Accueil > Protection et patrimoine > Protection et transmission

Protection et patrimoine

Protection et transmission

Les donations en présence de personnes protégées

La donation est un acte à titre gratuit qui entraine l’appauvrissement irréversible du donateur (art. 894 Code civil) et l’enrichissement du donataire.

La donation doit être acceptée par le donataire (art. 932 al.1 Code civil).
Cet acte est obligatoirement notarié (art. 931 Code civil).

En principe la donation est irréversible sauf survenance d’enfant (sous condition de le prévoir art. 960 Code civil), ingratitude du donataire (art. 955 Code civil) et inexécution des conditions sous lesquelles est faite la donation (art. 953 Code civil)

C’est un acte qui peut être assorti de charges et conditions imposées au donataire.

Donation avec réserve :
- Le donateur peut faire la réserve à son profit de la jouissance ou de l’usufruit du bien (art. 949 Code civil).

Donation avec des conditions :
- La donation peut être assortie d’une condition qui protège le donateur ou le donataire s’il est vulnérable (interdiction d’aliéner, de gager, d’hypothéquer, de nantir (art. 900-1 Code civil), conditions de gestion par un tiers….)

Donation graduelle :
- C’est un type de donation qui comporte l’obligation pour le donataire de conserver les biens ou les droits donnés et de les transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire, désigné dans l’acte.

Donation résiduelle :
- La donation résiduelle bénéficie à deux donataires. Le bien est donné à un premier bénéficiaire (en général une personne vulnérable), le second ne recevant que ce dont le premier n’a pas disposé.

Droit de retour conventionnel :
- Le donateur peut stipuler à son seul profit le droit de retour des objets donnés (art. 951 Code civil) en cas de décès du donataire.

Une personne protégée peut-elle bénéficier d’une donation ?

- La donation à une personne sous tutelle peut être acceptée par le tuteur seul si elle n’est pas grevée de charges. Dans le cas contraire (ex : donation d’une somme d’argent à charge pour le bénéficiaire d’entretenir le donateur en cas de besoin), le tuteur doit obtenir l’accord du juge des tutelles.

- Si la personne est sous curatelle, rien n’est prévu dans la loi. Il semble possible qu’elle puisse accepter seule une donation sans charge.

Dans le cas d’un donateur voulant garantir les ressources futures de l’enfant vulnérable.

- Le donateur peut donner la pleine propriété d’un bien (exemple le logement)

    • Le donateur peut donner l’usufruit d’un bien productif de revenu à la personne qu’elle veut protéger. Etant donné que l’administration fiscale surveille la transmission d’usufruit il vaut mieux soit faire un rescrit fiscal, soit donner l’usufruit temporaire (limite légale à 30ans) à la personne morale qui a la charge matérielle de la personne à protéger.
    • En présence de biens immobiliers productifs de revenus, le donateur peut constituer une Société civile, et donner des parts sociales de SCI à la personne protégée. Le bien est à l’actif de la SCI en pleine propriété ou son usufruit seulement. La société permet d’organiser la gestion d’un bien indivisible entre une fratrie. La gestion peut être confiée à un gérant tiers.

Une personne protégée peut-elle consentir des donations ?

Transmettre est un désir légitime de tout parent envers ses descendants.

Le tuteur ou le curateur doit évaluer les besoins futurs de la personne protégée pour permettre une donation qui ne soit pas susceptible de faire ultérieurement l’objet d’un recours par l’aide sociale.

Les donations faites par un majeur protégé n’obéissent pas aux mêmes règles selon son placement sous tutelle ou curatelle.

- le majeur placé sous curatelle peut consentir des donations avec l’assistance de son curateur.

Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation. Ce dernier doit alors obligatoirement solliciter du juge des tutelles la désignation d’un administrateur ad hoc pour assister la personne protégée afin d’éviter tout conflit d’intérêts (art. 470 Code civil).

- Le majeur sous tutelle peut effectuer des donations avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il doit être assisté ou au besoin, représenté par son tuteur. (art. 476).

- 13ème législature Q M N° : 50089 de Mme Labrette-Ménager, Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9988

Cas des mineurs :

- Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut aucunement disposer (art.903).
- Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne peut disposer par donation entre vifs, au profit de celui qui aura été son tuteur, que si le compte définitif de la tutelle a été préalablement rendu et apuré.
Sont exceptés, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs(art.907).

Validité :

A toutes fins utiles, une libéralité peut être annulée a posteriori lorsqu’elle est consentie par une personne qui n’était pas saine d’esprit au moment de la conclusion de l’acte (art. 901 Code civil).

Comme tout acte juridique, la donation consentie par la personne mise sous protection dans les deux ans précédant la publicité de la mesure de protection peut faire l’objet d’une action en annulation ou rescision(art. 464 Code civil).

L’action doit être introduite dans les 5 ans à compter de la date du jugement d’ouverture de la mesure.

Fiscalité :

Les donations sous soumises au paiement d’un droit de mutation par le bénéficiaire. Celui-ci est calculé à partir du barème fiscal des transmissions à titre gratuit (succession).

- Art 777 Code général des impôts

L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif, qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.

Abattements :

Il existe des abattements propres aux donations et différents selon les bénéficiaires. Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année. (art. 779 CGI).

L’enfant handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire cumulable avec l’abattement personnel.

Ces abattements sous renouvelables tous les 6 ans.

Réduction :

Il existe une réduction possible des droits :
- en fonction de la charge de famille du bénéficiaire
- selon la nature de la donation et l’âge du donateur (art. 790 CGI)

Sources et liens utiles :
- Lien CGI

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus