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Une mission d’intérêt général

La protection des mineurs

La désignation d’un tuteur par avance

Il est possible pour un parent (ou les deux parents ensemble) de désigner une personne de son (leur) choix pour s’occuper de l’enfant après son (leur) décès.

Ce principe est posé par l’article 403 du code civil.

Le parent peut le faire par testament olographe ou par une déclaration spéciale devant notaire.

Le tuteur désigné doit accepter la mission de tutelle.

Mise en œuvre :

- si les deux parents décèdent lors du même événement :

Il y a ouverture d’une tutelle.

Dans l’hypothèse où les parents ont désigné un tuteur, ce choix sera entériné, sauf si le juge des tutelles estime qu’il est contraire à l’intérêt du ou des enfants.

-si un seul des parents décède :

L’autre parent devient automatiquement administrateur légal sous contrôle judiciaire et il lui appartient de désigner quelqu’un s’il craint à son tour de décéder avant la majorité de l’enfant.

La décision du ou des parents s’impose au conseil de famille et au juge, sauf si l’intérêt du mineur commande de l’écarter.

Sources et liens utiles :

- Site ministere de la Justice
- Site d’information juridique

 
 

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