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Protection et patrimoine

Protection et transmission

Les cas d’incapacité à recevoir une libéralité

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament (art.900 Code civil).

Toute personne peut disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables (art.902 Code civil).

Pour prévenir les abus d’influence, certaines personnes ne peuvent recevoir des biens par donation ou testament :

- Le tuteur d’un enfant, émancipé ou majeur, ne peut hériter ou recevoir jusqu’à la reddition et l’épurement du compte de tutelle. Cela ne concerne pas les ascendants (art.907 Code civil).

- Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci (art.909 Code civil).

- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité (art 909).

- La même interdiction frappe les ministres du culte.

- Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d’une commune, ou d’établissements d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un décret.

- Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l’exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l’article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

- Si le représentant de l’Etat dans le département constate que l’organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu’il n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d’effet (art.910 Code civil).

- Sont exceptées :

    • 1º) Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
    • 2º) Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers (art.909 Code civil).

Sources et liens utiles :

- Code civil, legifrance

 
 

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