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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

Le Contrôle des comptes

Les articles 510 et suivants du code civil, organisent un contrôle annuel des comptes de gestion :

Les comptes de gestion sont remis chaque année au tribunal, généralement à la date anniversaire de la mesure, et copie doit être donnée au majeur protégé.

A partir de ces documents, le greffier en chef assure une mission de vérification et de contrôle de la régularité des comptes.

« Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d’instance en vue de sa vérification.
Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication.
S’il refuse d’approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu’il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte. »

Dans certains cas de patrimoines complexes et de difficultés, et si l’intérêt patrimonial est en cause, la loi prévoit aux articles 512 et 513, l’assistance ou la délégation pour le contrôle des comptes.

« Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l’intéressée et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien. »

Ces deux solutions offertes par la loi pourraient être ainsi comprises :

- La première solution, conformément aux dispositions de l’article 512 du code civil, serait de permettre au greffier en chef de bénéficier de l’assistance d’un huissier de justice. Les frais induits par cette « expertise » seraient à la charge de la personne protégée, selon des modalités (tarif) qui resteraient à définir par décret. Dans ce cas, le greffier en chef conserverait la pleine responsabilité de l’exercice de la mesure c’est-à-dire qu’il approuverait les comptés vérifiés par l’officier public ministériel (l’huissier).

- La seconde option, inscrite cette fois-ci dans l’article 513 du code civil, donne la possibilité au juge des tutelles de confier l’entière mission de vérification et d’approbation des comptes, à un technicien (expert comptable) dans le cas où la situation patrimoniale justifierait une telle expertise.

Cette dernière serait à la charge de la personne protégée. Dans ce cas, il s’agirait d’un véritable transfert de compétence et de responsabilité du greffier vers l’expert. Le greffier n’intervenant alors plus du tout dans la procédure de contrôle.

Hormis la personne protégée et à condition qu’elle soit au moins âgée de 16 ans, « Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. »

Sources et liens utiles :

- Légifrance : Code civil

 
 

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