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Protection et prévoyance

La « rente survie »

Le contrat d’assurance « rente survie » est un contrat d’assurance en cas de décès qui garantit le paiement au bénéficiaire, d’une rente viagère, ou d’un capital après le décès de l’assuré.
Il permet d’assurer des revenus au bénéficiaire, qui est généralement un enfant handicapé.

Conditions se rapportant au bénéficiaire

- Enfant ou adulte handicapé.
La nature de l’infirmité doit remplir des conditions spécifiques. Il n’y a pas de condition d’âge.

Conditions se rapportant au souscripteur-assuré

- Parent jusqu’au 3ème degré du bénéficiaire.
- Charge effective du bénéficiaire si aucun de lien de parenté.
- Limite d’âge de 60 ans et questionnaire médical pour l’assuré.

Conditions se rapportant au contrat

- Le contrat doit être d’une durée au moins égale à six ans.
- Le contrat ne couvre que le risque décès.

Règles fiscales

Versements

Les versements ouvrent droit, pour le souscripteur, à une réduction d’impôts.
- la réduction d’impôt se calcule sur le montant annuel des cotisations versées.
- Cette réduction est égale à 25 % du montant de la fraction des cotisations versées. Elle est limitée annuellement à 1525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge (115 euros si garde alternée).

Pour bénéficier de ce dispositif, il doit être joint à la déclaration de revenus, l’attestation établie par la société d’assurances.

En cas d’assurance conjointe des deux parents, l’option capital ou rente se déclenche au décès du dernier conjoint survivant. En cas de décès prématuré, il est possible de prévoir la récupération des primes.

Retraits

- Taux d’imposition de 35 % avant les quatre ans du contrat,
- Taux d’imposition de 15 % entre quatre et huit ans
- Taux d’imposition de 7,5 % au-delà. Dans ce dernier cas, un abattement annuel sur les intérêts est appliqué : 4 600 ou 9200€ pour un couple.

Des prélèvements sociaux sont prélevés annuellement sur les intérêts et sur les retraits

Sortie en rente viagère

Imposée comme un revenu pour 70 % à 30 % de son montant selon l’âge lors du premier versement.
La rente est cumulable avec les aides sociales liées au handicap.

Sources et liens utiles :

- site de la ffsa
- site de la CNP

 
 

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