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Protection et patrimoine

Protection et actes de dispositions

La vente des biens

La vente est un acte juridique d’aliénation irréversible et sans condition.

Quelque soit l’élément du patrimoine qui fait l’objet d’une vente, cette dernière va permettre au MJPM de disposer d’un capital financier fluide et disponible pour la suite. C’est un acte de disposition, contrôlé par le juge.

La décision du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

En présence d’un patrimoine immobilier non diversifié, la vente est l’outil de simplification et une façon d’éliminer des coûts.

En fonction du budget prévisionnel et selon l’horizon de vie, le MJPM constitue au profit du protégé, une réserve d’actif de trésorerie liquide afin que tout besoin de trésorerie lié à la dépendance puisse être possible.

Il s’agit généralement de dégager des liquidités pour financer un placement en établissement.

Le MJPM doit soumettre à l’approbation du Juge un projet d’emploi ultérieur des fonds.

L’intervention du juge des tutelles

La vente est un acte de disposition qui affecte de manière irréversible le patrimoine de la personne protégée.

Confronté à une vente, le juge s’assure d’abord que cette aliénation est nécessaire et justifiée au regard de la structure et de la consistance du patrimoine.

En matière immobilière et selon les caractéristiques du bien, le juge des tutelles va vérifier qu’une publicité suffisante a été organisée et que le prix proposé est conforme aux données du marché immobilier local.

Le MJPM doit faire évaluer le bien en question par plusieurs professionnels indépendants.

Cas de la promotion immobilière

- l’intérêt :

Il peut être utile de chercher une solution différente de la cession pure pour chercher la production d’un revenu plutôt que de capital financier. Et dans certaines situations il pourra être judicieux de céder un bien coûteux contre un autre bien neuf productif de revenu.

C’est le cas d’opérations de promotion immobilière : transformer un terrain bâti ou non, en loyer d’appartement futur et donc en revenu futur, peut être une vraie bonne solution, lorsque l’espérance de vie est longue et que la diversification sur plusieurs lots et possible.

    • C’est une opération de substitution d’un bien peu ou pas productif de revenus en plusieurs biens de rendements meilleurs.
    • C’est une opération de diversification sur plusieurs biens de meilleure qualité
    • C’est une diminution du risque sur les ressources.

- les garanties :

Lors de la rédaction de la promesse il faut impérativement associer un notaire pour protéger jusqu’au bout la personne vulnérable pour organiser une prise en charge financière en cas de retard de livraison.
Et pour ne pas aventurer le patrimoine d’avance, et irrémédiablement, il faut imposer au promoteur, la garantie de paiement en cash en cas de non construction.

Sources et liens utiles :

- Site d’aide à la gestion
- Site des Notaires

 
 

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