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Protection et actes de dispositions

Le contrat d’assurance vie

C’est un contrat par lequel un assureur, s’engage en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes ou cotisations par le souscripteur, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, le bénéficiaire, soit en cas de décès (bénéficiaire en cas de décès), soit en cas de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l’assuré.

Sa spécificité est qu’il s’agit d’un contrat à la fois régi par le Code des assurances et le Code général des impôts.

Ceci permet de présenter un quasi produit d’épargne, doté des avantages fiscaux de l’assurance.

Juridiquement, la clause bénéficiaire est une « stipulation pour autrui », ce qui en fait un outil de transmission.

Le contrat se dénoue à la mort de l’assuré :

Au décès de l’assuré, le bénéficiaire reçoit les fonds des mains de l’assureur.

Ces fonds n’entrent pas dans la succession.

La loi du 5 mars 2007 s’intéresse aux contrats d’assurance vie, car ils sont très répandus, et présentent des caractéristiques qui les rendent dangereux pour les personnes fragiles. En effet des abus au profit de tiers ont été dénoncés notamment par les familles, souvent mises devant le fait accompli au décès du majeur protégé.

Les contrats d’assurance vie (CAV) sont désormais placés sous surveillance par l’introduction d’un nouvel article (L.132-4-1) dans le code des assurances aux termes duquel il résulte :

- La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance vie sont désormais possibles, pour un majeur en tutelle, avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille), pour un majeur en curatelle avec l’assistance du curateur

- Un majeur sous tutelle ne peut être assuré sans être souscripteur.

- La désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplies pour un majeur qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille), et pour un majeur en curatelle, qu’avec l’assistance du curateur.

- Dans les deux hypothèses, le curateur ou le tuteur ne pourra jamais être bénéficiaire, ceci pour éviter toute opposition d’intérêt avec la personne protégée.

- En outre, il est prévu que l’acceptation du bénéfice du CAV conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure puisse être annulée sur seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.

Dans le même esprit de protection, la loi du 17 décembre 2007, a sécurisé l’acceptation de la clause bénéficiaire.

- Quiconque ayant souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire devra donner son accord à l’acceptation du bénéficiaire et ses facultés de rachat resteront entières sous réserve de l’accord du bénéficiaire.

Règles concernant les mineurs

- Souscription

La souscription d’un contrat d’assurance vie par un mineur est possible avec l’autorisation du ou de(s) parent(s) ayant l’autorité parentale.

Un mineur est obligatoirement souscripteur et assuré d’un contrat.

- Clause bénéficiaire

Les articles 903 & 904 du code civil imposent de rédiger la clause bénéficiaire au profit des héritiers légaux, car le mineur n’a pas la capacité juridique de disposer de son patrimoine.

Sources et liens utiles :

- Fédération française des sociétés d’assurances
- Fédération des banques
- Association des banques
- Site de conseil pour les assurés ex :
- Optimiser la sortie en rente viagère d’un Contrat d’assurance vie : Agefi - Tribune Jean-Louis Gagnadre

 
 

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