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Anticiper la vulnérabilité future

Les mesures innovantes d’anticipation de la protection

Synthèse et comparaison des mesures d’anticipation

AnticipationFiducieMandat protection Désignation tuteur
Code civilart. 2010/30art. 477 à 494art. 448
Type de conventionContratMandatMesure
Pour soi mêmeLe constituant = bénéficiaireMandant
Gérant du patrimoineFiduciaire nécessairement professionnelMandataireTuteur désigné par avance
Patrimoine : transfert de propriétéouinonnon
Régime fiscalNeutralité fiscale
Capacité juridique du vulnérableperduegardéeperdue
ButFiducie gestionGestionGestion et protection
Acte juridiqueContratMandat
FormalismeForme écrite avec mentions obligatoires à peine de nullitéActe authentique ou seing privéActe authentique
RédactionLiberté conventionnelleLiberté conventionnelleTestament olographe
Prise d’effetEffet immédiatPreuve médicale de vulnérabilitéDécision judicaire
EnregistrementService des impôtsActe authentique
PublicitéRegistre national ?Registre ? (Venelles)
Fin anticipéeDécision de justice (Art 900-1 à 8)Substitution par mesure judicairePrincipe 5 ans
Superposition avec mesure judiciaireoui art 2022 code civiloui
ContrôlePossibleTiers désigné : notaire ou jugeJuge
RévocableConstituant bénéficiaire à tout moment art 2028JugeJuge

 
 

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