Accueil > Anticiper la vulnérabilité future > La fiducie gestion

Anticiper la vulnérabilité future

La fiducie gestion

L’avocat fiduciaire

L’avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter.

Lors d’un procès, il représente et défend les intérêts de son client tant en première instance qu’en appel, devant toutes les juridictions de l’Ordre Judiciaire.
Il peut être choisi en fonction de sa spécialité ou commis d’office.

Le conseil

L’avocat conseille à la fois les particuliers et les entreprises dans tous les domaines du droit (droit social, droit des libertés individuelles et collectives, droit des personnes, droit des sociétés, droit fiscal, droit économique et commercial, droit administratif, droit des assurances, etc.)

Il rédige ou assiste pour la rédaction d’actes sous seing privés dans le domaine des actes commerciaux (contrat de vente, constitution de société...) ou des actes civils (mandat de protection future, contrats de travail, contrat de location, PACS...)

Il donne des consultations juridiques au cours desquelles il fournit des conseils.

Il peut prévenir une action en justice en trouvant des solutions amiables aux conflits qui lui sont soumis.

Généraliste ou spécialiste, sa connaissance des textes législatifs et de la jurisprudence, en fait un interlocuteur privilégié face à toutes sortes de problèmes juridiques.

Le fiduciaire

La loi n°2007-211 du 19 Février 2007 a institué la fiducie.

La Loi LME du 4 Août 2008 autorise les avocats à avoir qualité de fiduciaire pour les fiducies à titre de garantie ou à des fins de gestion.

"Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du même code, les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d’assurance régies par l’article L. 310-1 du code des assurances. Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire..." (article 2015 du Code Civil).

L’Ordonnance n°2009-112 du 30 Janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie est venue préciser :

- d’une part, que les CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) n’ont pas vocation à recevoir les fonds issus de cette activité,
- d’autre part, l’exclusion du secret professionnel dans le cadre de l’activité de fiduciaire.

L’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux (CNB) du 4 Avril 2009 a ajouté un nouvel article 6.2.1 au règlement intérieur intitulé "l’activité de fiducie" pour encadrer déontologiquement l’activité d’avocat fiduciaire et éviter tout risque en termes de responsabilité professionnelle.

- L’avocat fiduciaire demeure, dans l’exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus généralement, à l’ensemble des dispositions du présent Règlement Intérieur National.
- Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l’avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du Décret du 27 Novembre 1991.
- L’avocat qui entend exercer l’activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l’assurance spéciale.
- L’avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d’assurance.

Liens utiles :

- Portail justice "les métiers de la Justice"
- Extrait de l’article "L’avocat fiduciaire" paru dans « Union des jeunes avocats de Paris »
- Trouver un avocat

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus