Accueil > Anticiper la vulnérabilité future > Le mandat de protection future

Anticiper la vulnérabilité future

Le mandat de protection future

Les notaires

Officier public nommé par le Ministre de la Justice (ou Officier Public Ministériel), le notaire a une mission de service public qui est d’authentifier par acte les conventions des parties (sachant que certaines de ces conventions, notamment celles concernant tout transfert de biens ou droits immobiliers - comme les ventes - doivent obligatoirement être passées sous la forme authentique).

Comme Officier public, le notaire est délégataire de la puissance de l’Etat, offrant ainsi à sa clientèle la sécurité dans les rapports contractuels.

Comme professionnel libéral, il a avec elle des relations personnalisées et décide seul des moyens nécessaires à la mise en œuvre de son activité et de son développement.

Le notaire est, du fait de son expérience et de ses compétences juridiques, le conseil spécifique des particuliers, et des familles. A ce titre, le notaire a pour mission :

  • de concilier et de rapprocher les points de vue pour aboutir à des conventions équilibrées, respectant les intérêts légitimes de chacun des cosignataires. C’est un rôle d’arbitre, de conciliateur et de conseil.
  • de recevoir les contrats qu’il établit sous le sceau de l’Etat, c’est-à-dire de constater l’accord des parties, lui donner date certaine et probante en justice.
  • d’effectuer pour les contrats qu’il établit, toutes les formalités juridiques et fiscales nécessaires à la perfection du contrat et à la sécurité des tiers. Le notaire est à la fois rédacteur et conservateurs des actes.

Avec la réforme de la protection juridique des majeurs, un rôle spécifique est dévolu au notaire dans la surveillance du mandat de protection future, lorsque ce dernier est rédigé sous forme authentique.

Les notaires sont des experts du patrimoine et de sa gestion, des techniques de transmission du patrimoine, du foncier et l’immobilier (expertise, négociation, vente et autres), du droit de la famille (enfants, mariage, union libre, divorce) et enfin de l’entreprise (individuelle ou sous forme sociale).

Au 1er juin 2009 il y a :
- 8.901 notaires, dont 6.478 exercent sous la forme associée au sein de 2.717 sociétés.
- 4.533 offices, nombre auquel il convient d’ajouter 1.313 bureaux annexes, ce qui porte à 5.846 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.

Sources et liens utiles :

- Site des notaires
- Site du CSN
- Tarifs des notaires

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus