Accueil > Actualités

Actualités

 

Réforme des tutelles : Proposition de loi sur la simplification du droit, en cours d’examen

Article 6 bis (nouveau)

Art. 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 44 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007

Cet article additionnel résulte de l’adoption par la Commission d’un amendement du Gouvernement, sous-amendé sur l’initiative de votre rapporteur.

Le I du présent article, qui résulte de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, vise à reporter d’un an le transfert au juge aux affaires familiales de la compétence en matière de tutelle des mineurs.

L’article 13 de la loi du 12 mai 2009 précité avait, en effet, prévu ce transfert au 1er janvier 2010, afin de mettre en œuvre une préconisation de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le Recteur Guinchard.

Cet article propose, notamment, la création d’un pôle famille au sein du tribunal de grande instance, en transférant au juge aux affaires familiales la compétence en matière de tutelle des mineurs.

D’autres préconisations du rapport de la commission Guinchard sont proposées dans d’autres textes en cours de discussion, comme la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, que le Sénat a adopté le 11 février 2009 et qui a été transmise à l’Assemblée Nationale le 12 février 2009 (document n° 1941).

Le Gouvernement fait valoir que ces dispositions assurent ensemble, l’équilibre de la réforme applicable aux juridictions en articulant mieux les contentieux entre eux.

Puisqu’il n’est pas certain que tous les textes puissent être adoptés dans des délais tels qu’ils puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2010, le Gouvernement estime raisonnable de reporter au 1er janvier 2011, le transfert au juge aux affaires familiales de la compétence en matière de tutelle des mineurs.

En revanche, la date d’entrée en vigueur du transfert de la connaissance des appels en matière de tutelle du tribunal de grande instance à la cour d’appel est en revanche maintenue au 1er janvier 2010, afin notamment de permettre une meilleure homogénéisation de la jurisprudence relative à la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Le II du présent article résulte de l’adoption d’un sous-amendement de votre rapporteur qui vise à corriger une erreur de coordination à l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

En effet, le b) du IV de l’article 116 de la loi du 12 mai 2009 précitée a porté au 1er janvier 2012 (au lieu de 2011) le terme du délai laissé à l’ensemble des opérateurs tutélaires (associations, gérant de tutelle privée et gérant des tutelles hospitaliers) pour se conformer aux nouvelles dispositions. Cette prorogation n’a pas été accordée aux mandataires judiciaires à la protection des personnes physiques.

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus