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Des acteurs du service public

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)

La réforme de la protection juridique des majeurs

Avertissement : ce document publié en mars 2008 par la DGAS n’intègre pas nécessairement l’ensemble des décrets d’application publiés en décembre de la même année.

L’objet de ce dossier est de vous présenter les trois volets de la loi :

  • le volet civil,
  • le volet social,
  • et le volet financier.

Il est composé de fiches thématiques, de tableaux récapitulatifs et de schémas explicatifs portant sur certains thèmes de la réforme touchant à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

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