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Anticiper la vulnérabilité future

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future peut être établi pour autrui (art.477 al.3). Cette disposition voulue par le législateur répond à une demande des familles touchées par le handicap.

En effet, les parents d’un enfant handicapé sont naturellement préoccupés par son avenir. le mandat pour autrui est le moyen juridique contractuel d’assurer l’avenir de l’enfant dont ils ont la charge actuelle.

Selon l’article 477, al.3 du code civil : « Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette décision prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. »

Le mandat de protection future est une innovation juridique attendue car il permet l’organisation future de la vie juridique et matérielle de l’enfant, tandis que la désignation d’un tuteur par voie testamentaire et authentique ouvert par l’article 448 du code civil ne se limitait qu’à la désignation de ce tuteur dans le cadre d’une mesure judiciaire de protection.

Le mandat va être établi pendant la minorité de l’enfant et ne pourra être mise en œuvre qu’à sa majorité car cet outil ne peut être dérogatoire au règle du droit commun de la minorité (titre X du Code civil).

Comme il s’agit d’un mandat pour autrui, l’acte est obligatoirement notarié.

Le mandat pour autrui prendra effet au décès des père et mère ou lorsqu’ils ne seront plus en mesure de s’occuper de leur enfant. C’est la désignation d’un « protecteur » en dehors d’une mesure de protection.

Le choix d’un ou plusieurs mandataires

Le mandataire peut être toute personne physique librement choisie par le mandant, membre de sa famille, ami, proche, relation professionnelle, … sans qu’aucune hiérarchie ne s’impose au mandant.

Il peut être une personne morale inscrite sur la liste des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » prévue à l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles.

Le mandataire doit pendant toute l’exécution du mandat jouir de la capacité civile et remplir les conditions suivantes
- Ne pas être mineur émancipé
- Ne pas bénéficier d’une mesure de protection juridique
- Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale
- Ne pas avoir été condamné à une interdiction des charges tutélaires en application de l’article 131-26 du code pénal
- Ne pas être le médecin, le pharmacien ni l’auxiliaire médical du mandant.
- Le mandataire doit accepter expressément le mandat.

La mise en œuvre du mandat pour autrui

Le mandataire ne peut mettre en œuvre le mandat que si certaines conditions touchant à la fois au mandant et au mandataire sont remplies.
Le mandataire doit faire constater que le mandant est :

- soit atteint d’une altération de ses facultés et il sollicite d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, le certificat médical l’attestant (art.425 Code civil)
- soit décédé ; il demande un certificat de décès à la mairie correspondante.

Le mandataire se rend alors devant le greffier du tribunal d’instance avec le bénéficiaire (majeur) du mandat sauf si son état de santé ne lui permet pas d’être présent (ce qui doit être attesté par un certificat médical).

Il présente :

- La copie authentique du mandat, signée du mandant et du mandataire
- Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de moins de deux mois, émanant d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, établissant que le mandant se trouve dans la situation décrite à l’article 425 du code civil
- Une pièce d’identité du mandataire et une du bénéficiaire du mandat
- Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

Le greffier vérifie que les conditions prévues par la loi et les pièces requises sont fournies. Il appose son visa. Le mandat entre alors en vigueur. Il fonctionne comme une procuration. En pratique, le mandataire présente le mandat chaque fois qu’il agit au nom du mandant.

Seul le juge des tutelles peut décharger le mandataire pendant l’exécution de sa mission. De plus lorsque l’intérêt de la personne protégée le commande il peut révoquer le mandat et ouvrir une mesure de protection.

Le contrôle de l’exécution du mandat

C’est le notaire qui assume la charge de la surveillance de la bonne exécution du mandat ; le juge n’intervenant pas dans le contrôle sauf sur signalement du notaire.

Sources et liens utiles :

- liste d’associations
- Unapei
- Unafam

 
 

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