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Anticiper la vulnérabilité future

Les mesures innovantes d’anticipation de la protection

Protection et Mandat en situation de droit international

La Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes a été signée par la France le 13 juillet 2001. Elle est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009.

Le champ d’application de cette Convention recouvre intégralement la protection des adultes telle que définie en France par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : tout majeur atteint d’une altération de ses facultés personnelles peut être protégée.

La Convention fixe, dans les situations à caractère international,
- des règles de conflit de compétence et de conflit de lois,
- des règles de reconnaissance et d’exécution des mesures de protection,
- ainsi que de coopération entre les autorités compétentes des Etats parties.

A qui et à quoi s’applique-t-elle ?

Aux majeurs de 18 ans dont les facultés personnelles sont altérées ou insuffisantes pour leur permettre de pourvoir eux-mêmes à leurs intérêts. Les mesures qui peuvent être prises en application de ce texte, telle la mise sous tutelle, la désignation d’un représentant légal ou l’administration des biens font l’objet d’une énumération non limitative, alors que les matières exclues du champ d’application sont listées de manière exhaustive.

Les autorités compétentes pour prendre une mesure :

- En principe, sont compétentes les autorités administratives ou judiciaires de l’Etat dans lequel l’adulte concerné a sa résidence habituelle.

- Des possibilités de dérogation sont prévues à cette compétence de principe, notamment lorsqu’une autorité d’un autre Etat dont l’adulte possède la nationalité est mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’adulte - sous réserve que les autorités de la résidence habituelle n’aient pas déjà pris les mesures que la protection de l’adulte commande.

- Lorsque l’intérêt de la personne protégée le commande, les autorités compétentes peuvent déléguer leur compétence à l’autorité d’un autre Etat contractant pour prendre une mesure de protection, ou les autorités d’un Etat dans lequel se trouvent les biens de l’adulte peuvent prendre des mesures de protection relatives à ces biens.

La loi appliquée par cette autorité :

- En principe, toute autorité prenant une mesure de protection applique sa loi interne, tout en conservant un large pouvoir d’appliquer la loi d’un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit si la protection de la personne de l’adulte le requiert, y compris la loi d’un Etat qui ne serait pas contractant.

- Quand une mesure prise dans un Etat contractant doit être mise en oeuvre dans un autre Etat, c’est la loi de ce dernier Etat qui déterminera les conditions d’application de la mesure.

- Pour le mandat de protection future donné par un adulte, la personne a la possibilité de choisir la loi applicable parmi celles qui peuvent être désignées par la Convention. Seule la contrariété à l’ordre public permettra d’écarter l’application de la loi ainsi désignée.

La reconnaissance des décisions :

- Les mesures prises par l’autorité d’un Etat contractant sont en principe reconnues de plein droit sous réserve du respect de conditions.
S’il faut recourir à l’exécution forcée dans un Etat contractant d’une mesure prise et exécutoire dans un autre Etat contractant, il faut une déclaration d’exécutoire, prise sur requête de toute partie intéressée, suivant la procédure en vigueur dans l’Etat où la mesure doit être exécutée, qui doit être une procédure simple et rapide.

- La déclaration d’exécutoire obtenue, la mesure sera exécutée dans l’Etat d’exécution dans les mêmes conditions que si elle y avait été prise et donc conformément à la loi de cet Etat.

La coopération entre Etats contractants :

- La coopération entre les Etats contractants passe par la désignation d’une autorité centrale chargée d’œuvrer à la réalisation des objectifs de la Convention, notamment par l’échange d’informations, la facilitation des communications entre autorités compétentes et l’aide à la localisation des adultes vulnérables.
Notamment, lorsqu’un placement d’un adulte est envisagé par les autorités d’un Etat contractant dans un autre Etat, il ne peut intervenir si les autorités de ce dernier s’y opposent.

- Les autorités centrales disposent d’une marge d’appréciation des demandes de coopération auxquelles elles doivent répondre et en particulier, ne sont jamais obligées de transmettre des informations qui seraient de nature à mettre en danger un adulte, ses biens ou son entourage.

Sources et liens utiles :

- Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001.
- Travaux du sénat pour la ratification de la convention de la Haye

 
 

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