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Anticiper la vulnérabilité future

La fiducie gestion

Le notaire et la fiducie

L’avènement de la fiducie en droit français ne mentionnait initialement pas le notaire comme intervenant à la convention.

Suite à la possibilité offerte aux avocats de devenir fiduciaire dans le cadre de la loi du 4 août 2008, une nouvelle ouverture a été opérée par l’ordonnance 2009-112 du 30 janvier 2009.

Le nouvel article 2012 du Code civil précise à son second alinéa les modalités d’intervention du notaire : « si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité ».

Le recours à un notaire s’imposera donc dans deux cas :

- dès lors que le patrimoine fiduciaire du constituant comprendra des biens faisant partie d’une indivision ;

- si les futurs biens devant faire l’objet du contrat de fiducie sont communs aux deux époux (acquêts de communauté).

Il n’intervient donc obligatoirement que dans deux situations patrimoniales sensibles ce qui n’exclut pas de faire appel à lui dans le cadre du mécanisme complexe de la fiducie.

Juriste de droit privé, officier ministériel en charge d’une mission de service public, le notaire confère « l’authenticité » aux actes qu’il délivre. Ils ont « valeur de jugement » et présentent ainsi l’avantage d’avoir date certaine, force probante et force exécutoire. Il permet de sécuriser les contours du projet. En effet, La seule possibilité de remettre en cause l’authenticité d’un acte notarié procède de l’inscription en faux (articles 303 à 316 du Nouveau Code de procédure civile).

Il pourra également conseiller les parties et éclairer le constituant, son conjoint ou les indivisaires sur la « gravité » qu’entraine la constitution d’une fiducie au niveau du patrimoine d’affectation (perte de pouvoir temporaire ou permanente sur une partie de ses biens).

L’association du notaire à la rédaction de la fiducie dans deux situations patrimoniales complexes et sensibles, illustre à nouveau la confiance manifestée par la délégation de mission qu’accorde le service public de la justice aux officiers publics du notariat.

 
 

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