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Anticiper la vulnérabilité future

La fiducie gestion

L’interdiction de la fiducie libéralité

Organisation contractuelle d’un transfert temporaire de propriété, la fiducie aurait pu s’avérer être un outil parfaitement adapté aux transmissions patrimoniales en présence de majeurs vulnérables, mais la loi empêche son utilisation comme libéralité.

1°) Le principe

Tel l’énonce l’article 2013 du Code civil, le contrat de fiducie ne peut résulter d’une intention libérale. Ce même article renforce ce principe en prescrivant une nullité d’ordre public.

L’utilisation de la fiducie à des fins d’anticipation successorale par donation ou testament n’est donc pas rendue possible par la loi. Beaucoup d’auteurs et de praticiens ont pu s’indigner de cette possibilité fermée qui fait perdre à la fiducie les atouts louable qu’elle aurait pu avoir en matière d’anticipation successorale.

Peut être le législateur a-t-il voulu empêcher un nouveau pacte sur succession future mais surtout éviter toute atteinte à la réserve héréditaire (part de succession réservée à certains héritiers dits réservataires à laquelle le donateur ne peut porter atteinte, article 912 et suivants du Code civil).

En effet la constitution d’une fiducie libéralité aurait pour conséquence de faire échapper le patrimoine fiduciaire au rapport qui assure l’égalité entre les héritiers réservataires et à la réduction qui garantit l’intégrité de leur réserve héréditaire. Ces deux opérations nécessitent de chiffrer la valeur des biens objet de la donation à leur valeur décès et leur valeur partage afin d’évaluer le montant des rapports et des éventuelles réductions dus aux cohéritiers pour inégalité de leurs allotissements ou atteinte à leurs réserves.

Le mécanisme de la fiducie ne permet pas, ou difficilement, une telle opération car le patrimoine fiduciaire poserait des difficultés concernant l’évaluation de la libéralité. Par ailleurs, le terme du contrat peut être de longue durée et faire craindre que la libéralité objet d’une fiducie échappe aux opérations d’ordre public visant l’égalité entre les cohéritiers et la protection de leur réserve héréditaire.

2°) Les conséquences et alternatives

La prohibition de la fiducie libéralité est un inconvénient majeur en cas de schéma de transmission patrimoniale en présence de majeurs vulnérables. En effet le donateur aurait pu espérer par ce mécanisme, transmettre au majeur vulnérable le décharger d’une gestion complexe et interdite par la loi. Le fiduciaire, professionnel de la gestion de patrimoine, était la personne idoine dans les situations de transmission d’actifs complexes (droits dans une entreprise, portefeuilles d’actions…) en étant tenu de reverser les fruits du patrimoine fiduciaire aux mandataires judiciaires du majeurs placé sous mesure de protection.

La fiducie peut permettre cependant d’encadrer une transmission visant la protection des biens donnés en utilisant les outils classiques de la pratique notariale.

Ainsi le mécanisme des charges (art. 896 et suivants du Code civil) autorise le disposant à gratifier en stipulant pour le donataire la condition qu’il constitue une fiducie avec les biens objet de la donation. L’acte notarié de donation devra ainsi contenir les précisions nécessaires à la conclusion de la fiducie (modalités de constitution, durée, mission du fiduciaire…)
Cette donation avec charge qui paraît envisageable ne concernerait qu’une frange des majeurs vulnérables. En effet cette charge pourrait par exemple viser un donataire dont la prodigalité et l’inaptitude à la gestion sont connues du donateur, concernant les majeurs placés sous tutelle ou curatelle cette alternative paraît incertaine voire impossible pour la tutelle conformément aux dispositions du Code civil relatives à la curatelle et à la tutelle.

 
 

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