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Anticiper la vulnérabilité future

La fiducie gestion

La fiducie face aux mesures de curatelle et de tutelle

La loi LME du 4 août 2008, par l’insertion du nouvel article 2015 du Code civil ouvrant la possibilité pour une personne physique de constituer une fiducie, a pris le soin de modifier quelques articles relatifs aux majeurs protégés afin de pouvoir adapter le nouveau contrat à ces situations particulières.

1°) La fiducie gestion face à la curatelle

Le nouvel alinéa 2 de l’article 468 du Code civil qui résulte de la loi LME dispose : « Le majeur en curatelle peut conclure une fiducie avec l’assistance de son curateur ».

La fiducie gestion est donc expressément validée par la loi dans le cadre d’une mesure de curatelle mais une cogestion légale est imposée pour ce contrat. Le majeur devra alors recueillir le consentement de son curateur pour la validité de la fiducie.

Ce contrat de fiducie pourra résulter soit d’un acte sous seing privé mais le recours à l’acte authentique du notaire reste obligatoire dès lors que les droits, sûretés ou biens transférés dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision conformément à l’article 2012 du Code civil.

Le nouvel article 445 du Code civil précise que le fiduciaire ne pourra être la personne exerçant la charge curatélaire à l’égard du constituant. La définition du fiduciaire est strictement encadrée, l’article 2015 du Code civil fait un inventaire des personnes morales et physiques pouvant exercer cette fonction, les avocats ont été ajoutés à la liste.

L’article 2017 du Code civil qui permet de désigner un « tiers protecteur » chargé de s’assurer de la protection des intérêts du constituant sera particulièrement utile dans le dispositif de la curatelle et pourrait permettre au curateur d’exercer ce rôle bien que le caractère technique de celle-ci ne lui permette pas directement d’exercer ce contrôle.

La fiducie gestion confère au fiduciaire une présomption de pleins pouvoirs vis-à-vis des tiers selon l’article 2023 Code civil. Dès lors il pourra librement réaliser des actes d’administration, mais aussi tous les actes de disposition jugés nécessaires à la gestion du patrimoine fiduciaire.

La seule limite aux « pleins pouvoirs » du fiduciaire sur le patrimoine d’affectation du majeur en curatelle sera son obligation de rendre des comptes au bénéficiaire et éventuellement au tiers chargé de s’assurer de la bonne exécution du contrat s’il en a été désigné un conformément à l’article 2017 Code civil.

La liberté faite aux parties dans la fixation d’une date pour a reddition de comptes au constituant par le fiduciaire qui résultait de l’article 2022 du Code civil a été quelque peut tempérée par la loi LME qui impose en cas de tutelle que le fiduciaire rende compte annuellement de sa mission.

La fiducie semble pouvoir présenter un intérêt considérable en matière de curatelle en permettant de confier tous pouvoirs sur une grande partie ou sur la totalité des biens du majeur protégé à des professionnels de la gestion de patrimoine (établissements de crédit, entreprises d’assurance, avocats…) tout en lui faisant profiter des fruits de ce patrimoine fiduciaire.

Ce nouveau contrat a donc l’apanage tout en maintenant le fonctionnement de la curatelle d’autoriser le majeur vulnérable avec l’aval de son curateur, à faire échapper la gestion d’une partie de son patrimoine de la lourdeur des procédures impliquant le juge des tutelles.

La fiducie contractée par le majeur en curatelle avant la survenance de la mesure conservera ses effets en modifiant les obligations du fiduciaire qui devra désormais rendre compte au moins une fois par an de sa gestion au curateur et au constituant.

2°) La fiducie gestion face à un majeur placé sous tutelle

L’article 509 5° du Code civil, inséré dans le titre XII sur la gestion du patrimoine des majeurs et mineurs en tutelle prohibe expressément la constitution d’une fiducie avec les biens ou droits du majeur protégé par son tuteur.
La constitution d’une fiducie bien qu’acte de gestion patrimoniale, reste formellement interdite et la loi a tenu à renforcer cette interdiction en prenant soin de placer cette interdiction sous un article qui ces actes prohibe même s’il advenait qu’une autorisation soit accordée pour leur passation.

La survenance de la mesure de tutelle n’est néanmoins pas cause d’interruption du contrat en cours qui peut se poursuivre et n’est modifié que concernant la reddition des comptes. L’article 2020 du Code civil impose que le fiduciaire rendre compte de la mission au tuteur du constituant au minimum une fois par an.

Les comptes reçus du fiduciaire devront donc être joint aux comptes que le tuteur transmet annuellement au greffier dans le cadre du contrôle de gestion de la tutelle (art. 510 et 511 Code civil).

 
 

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