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Fiches pratiques

Quelles sont les nouvelles règles en matière de tenue de compte ?

Des dispositions générales encadrent désormais les pratiques bancaires dans un objectif de transparence et de respect de la primauté des intérêts de la personne. Elles sont précisées par l’article 427 du Titre 1er modifiant le code civil et consacre le principe de maintien des comptes dans l’établissement d’origine et de leur individualisation.

Parmi les principales mesures qui impactent directement la tenue des comptes des majeurs vulnérables :

- il est désormais impossible, depuis 1er janvier 2009, de modifier les comptes du majeur vulnérable ou d’en ouvrir dans un autre établissement, sauf si l’intérêt du majeur le commande ou si le juge ou le conseil de famille l’autorise ;

- les capitaux liquides et l’excédent des revenus du majeur vulnérable devront obligatoirement, au-delà d’un seuil fixé par le juge ou le conseil de famille, être réemployés à son profit ;

- les fruits produits et les plus values générés par les fonds qui appartiennent au majeur vulnérable lui sont exclusivement attribués ;

- le fonctionnement des comptes doit être totalement transparent (traçabilité de tous les mouvements, en recettes et en dépenses) ;

- tous les encaissements et les décaissements des opérations de gestions patrimoniales d’un majeur vulnérable doivent obligatoirement être domiciliés sur un compte ouvert à son nom (à l’exception des hôpitaux disposant d’un comptable public, afin de respecter les règles de la comptabilité publique hospitalière et la séparation entre l’ordonnateur et le comptable).

L’article 427 permet cependant un aménagement possible au principe du maintien des comptes dans l’établissement d’origine : si l’intérêt de la personne protégée le commande, le juge, ou le conseil de famille, peut autoriser la personne en charge de la protection à ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts (article 427 alinéa 3 du code civil).

 
 

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