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Une mission d’intérêt général

La protection des mineurs

Les Enfants du Spectacle et du Mannequinat

Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être engagés dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou d’agences de mannequinat sans autorisation individuelle et préalable accordée par le Préfet du Département du siège de l’entreprise.

Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou qu’elle n’a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.
Toutefois, l’autorisation individuelle préalable n’est pas requise, si ces enfants sont employés par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin qui a obtenu l’agrément annuel renouvelable délivré par le Préfet du Département.

La rémunération due à l’enfant est versée, selon les cas, sur décision d’une commission présidée par le préfet ou par le Préfet lui-même, pour partie à ses représentants légaux et pour partie à la Caisse des Dépôts qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant.

Caractère du dépôt

Les entreprises et les agences de mannequins ont l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la quote-part de la rémunération fixée par décision de la commission ou du Préfet.

Personne autorisée à déposer les fonds

L’entreprise de spectacle ou l’agence de mannequins qui emploient l’enfant sont les seules autorisées à effectuer des versements sur le compte. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas créditer ce compte.

Pour plus d’informations :

http://www.consignations.caissedesdepots.fr

 
 

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