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Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière d’assurance-vie ?

La loi du 5 mars 2007 s’intéresse également au contrat d’assurance-vie. Ces produits, très répandus pour les placements à long terme, présentaient des caractéristiques qui les rendaient dangereux pour les personnes vulnérables : le bénéficiaire désigné par le souscripteur pouvait “accepter” cette désignation, et par cet acte formel, bloquer toute possibilité pour le souscripteur, non seulement, de changer de bénéficiaire mais aussi de décider de récupérer ses fonds. Des abus ont été dénoncés par les familles découvrant, souvent au décès du majeur, la souscription d’un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie est désormais « placée sous surveillance » par l’introduction d’un nouvel article (L. 132-4-1) dans le code des assurances aux termes duquel il résulte :

 la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie sont désormais possibles, pour un majeur en tutelle avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille), pour un majeur en curatelle avec l’assistance du curateur.

 la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplies pour un majeur en tutelle qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille), et pour un majeur en curatelle, qu’avec l’assistance du curateur.

Dans les deux hypothèses, l’article L. 132-4-1 dispose que le curateur ou le tuteur ne pourra jamais être le bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie pour éviter toute opposition d’intérêts avec la personne protégée.

En outre, il est prévu que l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.

Enfin, en tout état de cause, toute personne, protégée ou non, ayant souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire devra donner son accord à l’acceptation du bénéfice du contrat par son bénéficiaire et pourra, même en cas d’acceptation de ce dernier, “racheter le contrat” c’est-à-dire récupérer les fonds, sous réserve de l’accord du bénéficiaire.

 
 

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