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Fiches pratiques

Qu’est-ce que le « devoir d’alerte » ?

Cette question renvoie à la responsabilité du banquier, en tant que teneur de compte, et soulève le problème de la levée éventuelle du secret bancaire (par la CDC ou un autre établissement). Il s’agit de savoir si le banquier dispose du droit, voire du devoir, de saisir le juge en cas de constatation de mouvements suspects ou anormaux sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de majeurs vulnérables.

A ce sujet, la Loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, est venue apporter quelques précisions et nouveautés. Les responsabilités des tiers sont énoncées désormais à l’article 499 du Code Civil, tel qu’il a été modifié par cette Loi. Si le banquier (ou le teneur de compte) ne sont pas visés expressément par ces dispositions, la notion de tiers les désigne de façon implicite.

Cet article prévoit que « les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l’emploi des capitaux. Toutefois, si à l’occasion de cet emploi ils ont connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

La lecture de ces dispositions doit se faire à plusieurs niveaux :

- Sur la responsabilité du banquier quant à l’emploi des fonds : l’alinéa 2 laisse subsister la règle ancienne d’irresponsabilité des tiers, et donc du teneur de compte, dans la gestion des capitaux du majeur sous tutelle. De sorte que pas plus maintenant qu’auparavant, celui-ci n’est garant des malversations commises sur les fonds du majeur par le tuteur.

- Sur la surveillance des actes effectués par le tuteur : la Loi a souhaité associer plus ou moins étroitement les tiers à la surveillance des actes effectués par le tuteur et donc, du teneur de compte. Ainsi, dans le cadre de l’alinéa 1, le teneur de compte dispose de la possibilité de saisir le juge s’il constate que des actes ou omissions de la part du tuteur sont de nature à porter « préjudice aux intérêts de la personne protégé ».

On en déduit que cette disposition pourrait s’appliquer au teneur de compte qui constaterait des anomalies ou des malversations commises par le représentant légal dans la gestion des comptes de la personne protégée.

Par ailleurs, la loi renforce la responsabilité du teneur de compte quand elle prévoit à l’alinéa 2 que « si à l’occasion de cet emploi ils ont connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge ».

En effet, dans ce cas, ce n’est plus une possibilité mais un devoir de signalement et de saisine du juge qui sont mis à la charge des tiers et donc du teneur de compte. De sorte qu’il est permis de considérer que le teneur de compte qui manquerait à cette obligation verrait sa responsabilité engagée à l’égard du majeur vulnérable et de ses ayants-droits.

Enfin, il s’agit ici d’une dérogation d’ordre législatif à l’application du secret bancaire qui s’impose lorsque l’intérêt du majeur protégé le commande.

 
 

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