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Fiches pratiques

Comment les comptes sont-ils contrôlés ?

De nouvelles dispositions, prévues aux articles 510 et 511 du code de procédure civile, portent sur l’accès aux comptes du majeur, les modalités de vérification et d’approbation, la dispense de les établir.

Le nouveau principe à souligner est celui qui impose la transmission chaque année à toute personne protégée âgée de seize ans au moins, par la personne en charge de la protection, d’une copie du compte de gestion, accompagné de toutes les pièces justificatives.

Qu’il s’agisse du tuteur pour l’établissement des comptes ou du greffier en chef pour leur vérification, les établissements auprès desquels sont ouverts le ou les comptes de la personne protégée doivent leur transmettre un relevé annuel de ceux-ci, sans pouvoir leur opposer le secret. Quelles que soient la personne et les modalités de vérification et d’approbation des comptes, le juge demeure le recours pour toute contestation.

La loi instaure un nouveau principe de dispense lorsque la mesure a été confiée à un tuteur familial. Le juge peut le dispenser d’établir le compte de gestion et de le soumettre à l’approbation du greffier en chef, en raison de la « modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée ».

 
 

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