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Fiches pratiques

Quels sont les principaux actes de gestion ?

Le fonctionnement des régimes de protection repose sur la distinction essentielle entre les actes d’administration pouvant être accomplis par le seul tuteur ou par la personne en curatelle, et les actes de disposition autorisés par le juge. Une liste en est désormais dressée par décret .

Ce texte concerne toutes les catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (professionnels, familiaux, hospitaliers,…).

Art. 1er. − Constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.

Art. 2. − Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

La possibilité offerte au juge ou au conseil de famille d’ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts (articles 427 al. 3 et 501 du code civil) fait partie des actes de disposition.

Le décret fournit également la liste des actes dont la classification est certaine (annexe 1) de ceux qui le sont « sauf circonstances d’espèce » (annexe 2), c’est-à-dire ceux qui sont trop importants pour être considérés comme des actes d’administration ou a contrario ceux qui n’impactent pas suffisamment le patrimoine du majeur protégé pour être retenus dans la catégorie des actes de disposition.

En dernier lieu, le texte fixe à 50 000 € le montant des actes disposition pour lesquels le juge peut suppléer le conseil de famille.

 
 

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