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Fiches pratiques

Qu’est-ce qu’un mandataire spécial ?

Le majeur peut, avant ou pendant la sauvegarde de justice, désigner un mandataire chargé d’administrer ses biens. Ce mandat est utilisé pour faire face aux situations d’urgence. Le juge peut alors désigner un mandataire spécial qui agira dans les limites de ce qu’un tuteur pourrait faire sans l’autorisation du conseil de famille . La procédure de désignation est simple et rapide. L’ordonnance est susceptible d’un recours devant le tribunal de grande instance.

Afin d’éviter les dérives et les abus, la loi a posé des limites au pouvoir du mandataire spécial. Le mandat doit être strictement nécessaire (situation d’urgence), les éléments de la mission d’un mandataire spécial font griefs et sont susceptibles d’appel, les actes de disposition lui sont interdits et le juge énonce limitativement les éléments du patrimoine que gèrera le mandataire et le type d’actes d’administration qu’il lui permettra d’effectuer.

Concernant les mesures de protection rattachées à la tutelle allégée, la loi retient deux solutions :

-  si l’acte accompli par le majeur en tutelle était autorisé par le juge, l’acte ne peut pas faire l’objet d’une action en nullité ;
-  si l’acte accompli par le majeur en tutelle n’était pas autorisé par le juge, l’acte peut faire l’objet d’une action en nullité de droit, en vertu de l’article 502 du Code civil.

 
 

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