Accueil > Bibliothèque > Fiches pratiques

Bibliothèque

Fiches pratiques

Qu’est-ce que l’administration légale sous contrôle Judiciaire ?

La loi donne au juge la possibilité d’aménager le cadre légal de la tutelle en simplifiant la gestion de son patrimoine. C’est ce à quoi corresponde l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Cette forme simplifiée de la tutelle complète est particulièrement destinée au cas des enfants inadaptés parvenant à la majorité. Elle a en effet, pour avantage de permettre une sorte de propagation de l’administration légale jusque là exercée par les parents du mineur.
Mais le domaine de l’administration légale sous contrôle Judiciaire n’est nullement réservé à cette situation. Les magistrats recourent largement à ce régime quel que soit l’âge du protégé dès lors que celui-ci à un proche parent particulièrement digne de confiance et auquel peut être confiée la mission d’administrateur légal.

L’administrateur légal est apte à gérer les biens du majeur sans subrogé - tuteur ni conseil de famille. Il a le pouvoir de faire seul les actes d’administration.

En revanche, il doit se « pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes que le tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation » (art. 389-6 du Code civil). Il s’agit par conséquent des actes de disposition.

Le juge des tutelles, peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête de parents alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle complète après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal.

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus