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Fiches pratiques

Qu’est-ce qu’une tutelle d’Etat ?

Décidée et contrôlée comme les autres mesures de protection par le juge, la tutelle d’Etat peut être confiée au Préfet qui la délègue au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci, à son tour, confiera l’exercice de la mesure de protection à une personne physique (à un notaire par exemple) ou morale agréée ou à un gérant de tutelle. Mais de plus en plus couramment, les juges préfèrent désigner directement un délégué à la tutelle d’Etat choisi sur une liste de personnes physiques ou morales agréées par la DDASS, établie par le procureur de la République.

La tutelle d’Etat ne comporte ni conseil de famille, ni subrogé - tuteur. Le tuteur d’Etat agit sous le seul contrôle du juge des tutelles qui l’a désigné.

Le tuteur d’Etat a les pouvoirs d’un administrateur sous contrôle judiciaire. Il peut accomplir seul les actes d’administration et de gestion courante du patrimoine, mais ne peut accomplir sans l’autorisation du juge des tutelles, les actes de disposition.

Le tuteur d’Etat est tenu de remettre au juge des tutelles un compte de gestion annuel, sans préjudice de celui qu’il définitif qu’il devra rendre lors de la cessation de la tutelle.

Le coût d’une mesure de protection déférée à l’Etat est pris en charge pour partie par le prélèvement sur les revenus du majeur protégé et pour partie par une participation de l’Etat.
L’ensemble des revenus du majeur protégé doit être pris en compte, à l’exception des prestations familiales et de la prestation spécifique de dépendance.

 
 

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