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Quelle est la durée maximale d’une mesure de protection ?

L’une des innovations majeures de la réforme du 5 mars 2007 est celle de la fin des mesures à durée indéterminée qui laisse place au principe de leur révision périodique. La durée de la mesure ne peut être supérieure à cinq ans lorsqu’il s’agit d’une ouverture. Elle peut-être ainsi renouvelée pour une durée identique.

Néanmoins, si l’altération des facultés de la personne « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science », ce qui doit être constaté par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, le juge peut, « par décision spécialement motivée », renouveler la mesure pour une durée supérieure, qu’il est libre de fixer, aucun maximum n’étant prévu par la loi.

Quelle que soit sa durée, la mesure doit être révisée par le juge. S’il n’a pas prononcé son renouvellement au terme de la durée fixée, la mesure est caduque et la personne retrouve sa pleine capacité par l’effet même de la loi, sans qu’il soit nécessaire qu’un jugement le constate.

 
 

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