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Fiches pratiques

Qu’est-ce que le document individuel de protection ?

Le principe posé par la réforme en matière de protection de la personne est celui de l’autonomie du majeur (article 459 alinéa 1er). Il se décline, notamment, à travers l’importance donnée à l’information de la personne protégée « sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part ».

L’information doit être délivrée par la personne chargée d’exercer la mesure de protection. Cette dernière doit adapter l’information à la personnalité et à la capacité de discernement du majeur protégé selon les dispositions d’un nouveau décret .

Ce texte précise les obligations d’information envers le majeur protégé et comporte par conséquent d’importantes annexes . Il s’inspire des pratiques mises en place dans établissements médico-sociaux.

Le document individuel de protection pose le cadre général de la mesure et de son exercice. Il sera établi et signé au nom du service par une personne habilité et remis dans un délai maximum de trois mois après la date de notification du jugement à la personne protégée et/ou à ses représentants légaux (membres de la famille en priorité).

Il comportera systématiquement :

 ? Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;
 ? Une information personnalisée sur les objectifs de la mesure de protection ;
 ? Une description des modalités d’accueil de la personne protégée par le service qui en a la charge ;
 ? Une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés à ce titre sur ses ressources.

Cette obligation d’information due par le mandataire à son protégé n’exonère pas les tiers de leurs propres responsabilités dans le cadre de leurs relations avec les majeurs vulnérables (lors de soins médicaux notamment).

 
 

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