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Fiches pratiques

De quels moyens de paiement dispose une personne sous curatelle ou sous tutelle ?

Il faut impérativement se référer à l’ordonnance de placement délivrée par le juge. Il y précise et encadre les actes que la personne protégée peut effectuer seule et ceux pour lesquels l’intervention du mandataire est indispensable.

Pour la curatelle simple, le compte courant est géré librement par la personne protégée qui peut disposer de son chéquier ou de sa carte bleue. En principe, à partir de la curatelle renforcée, les chéquiers, les cartes bleue et les cartes de paiement sont interdits au protégé. Le juge peut cependant lui autoriser la délivrance d’une carte de retrait à montant plafonné.

 
 

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