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Protection et projets familiaux

La renonciation anticipée à agir en réduction (RAAR)

Le Code civil peut offrir de nombreuses possibilités classiques ou qui résultent pour certaines d’initiatives législatives récentes, afin d’anticiper une transmission du patrimoine tout en s’adaptant à la vulnérabilité du gratifié ou du disposant.

En présence d’un majeur protégé, plusieurs questions doivent être abordées avec précaution lorsqu’est envisagée une transmission anticipée du patrimoine :

Pour qui transmettre ? Comment transmettre ? Qu’adviendra t-il des biens de la donation au décès du gratifié majeur vulnérable ?

Ces différents outils proposés par le Code civil permettent de trouver les solutions adaptées aux multiples contextes d’anticipation de l’avenir de majeurs protégés dans le cadre d’une transmission patrimoniale.

La RAAR, acronyme utilisée pour désigner la « renonciation anticipée à agir en réduction », est une technique d’anticipation successorale définie aux articles 929 à 930-5 du Code civil qui résulte de la loi portant réforme des successions et libéralités (Loi du 23 juin 2006).
Il est désormais permis à des héritiers réservataires de renoncer partiellement ou totalement à la réduction d’une libéralité qui porterait atteinte à leur réserve héréditaire, au profit d’une personne déterminée dans l’acte de renonciation.
En présence d’une personne protégée à faibles revenus ou sans patrimoine, la RAAR peut s’avérer être un outil de transmission très adapté pour que ces personnes soient favorisées par leur(s) cohéritier(s) qui pourront décider de cantonner leur « part d’héritage ». En autorisant une renonciation anticipée à agir en réduction au profit du majeur protégé, les renonçants consentiront ainsi au majeur protégé qui a été gratifié de manière trop importante importante (donation excédant la quotité disponible et empiétant sur les réserves héréditaires) un avantage indéniable : que sa libéralité ne soit pas réductible ou que la réduction soit minorée par l’effet de la RAAR.

Exemple :

soit un père de trois A, B et C. Son patrimoine est de 700 000 euros dont 2 appartements de rapport évalués 175 000 chacun.

A : est à la tête d’une grosse entreprise
C : est handicapé sans patrimoine
B : est agent de la fonction publique

Le père veut de son vivant anticiper la protection de son fils C

En présence de 3 enfants la réserve héréditaire est de ¾ (soit ¼ par héritier) et la quotité disponible de ¼ des biens (Article 912 et suivant du Code civil).
Le père pourra donc choisir d’utiliser une donation hors part successorale pour gratifier C des deux appartements de rapport, cette donation s’imputera sur la quotité disponible à son décès et l’excédent sera sujet à réduction au profit des cohéritiers A et B (cette protection vise la protection des réserves héréditaires de chaque héritier qui sont d’ordre public : on ne peut y déroger).
Cependant, A ne semble pas avoir besoin de l’héritage de son parent et peut décider de « renoncer à agir en réduction » pour l’excédent des libéralités faites hors part successorale et qui empiéterait sa réserve héréditaire au profit de son frère handicapé C.
Si le père donne hors part successorale à son fils handicapé les deux appartements de rapport et que A renonce à agir en réduction au profit de la libéralité faite à son frère C, on autra les conséquences suivantes :

La masse de calcul, qui vise à chiffrer le montant de la réserve et de la quotité disponible, se compose des biens existants et de la réunion fictive de toutes les donations effectuées par le défunt de son vivant (on effectue en quelque sorte une reconstitution fictive de tout le patrimoine dont le défunt a disposé à titre gratuit sa vie durant auquel on ajoute ses biens existant au décès).

Ainsi masse de calcul de la réserve : 350 000 + 175 000 + 175 000 = 700 000
Les réserves héréditaires de chacun des trois héritiers sont chiffrées à 175 000 au décès (1/4 de la masse de calcul de la réserve), la quotité disponible est du même montant.

Le fils handicapé gratifié hors part successorale, verra sa donation des deux appartements de rapport s’imputer sur la quotité disponible, soit sur 175 000, l’excédent sera soumis à indemnisation (appelée réduction) de A et B par le versement d’une indemnité de réduction pour atteinte à leur réserve héréditaire.
Ayant reçu 350 000, sa donation épuisera totalement la quotité disponible et sera réductible de 175 000 au profit de A et B.

Cependant, A ayant « renoncé à agir en réduction » au profit de C, il ne sera pas créancier de l’indemnité de réduction. La fraction de l’indemnité de réduction due à A s’imputera sur les droits auxquels A a renoncé dans sa réserve héréditaire au profit de C : soit la moitié de l’indemnité de réduction de 175 000, au final soit 87 500.

C en plus de conserver sa donation, pourra aussi prétendre à ses droits qui découlent de sa réserve héréditaire de 175 000. Il ne sera tenu que d’une indemnité de réduction de 87 500 au profit de B. B recevra sa réserve héréditaire protégée par le versement de l’indemnité de réduction de 87 500 due par C.

La technique de la RAAR permettra ainsi à C de recevoir 87 500 de plus que sa part de réserve en atténuant les effets de la réduction et en assurant au donataire une certaine prévisibilité dans le sort réservé aux libéralités qu’il a consenti.

Au final les héritiers se partageront les biens existant, soit 300 000.

A n’aura que 100 000 car il renonce à l’indemnité de réduction de 87 500 due par C

B recevra ses 100 000 mais sera aussi créancier de l’indemnité de réduction due par C de 87 500, soit au final il recevra 100 000 + 87 500= 187 500

C conservera la donation des deux appartements de rapport, recevra 100 000 des biens existants au partage de son père mais sera débiteur envers B d’une indemnité de réduction de 87 500. Ses droits seront donc de 100 000 - 87 500= 12 500 (auquel s’ajoute les deux immeubles de rapport d’une valeur de 300 000). C aura eu en tout 312 500.

 
 

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