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Protection et projets familiaux

La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle, en associant renonciation à la succession d’un héritier au profit d’un descendant qui viendrait à la succession du renonçant par représentation (fiction juridique autorisée par l’article 751 et suivant du Code civil), et le mécanisme des donations-partages classiques, permet d’opérer des sauts de générations dans la transmission d’un patrimoine.

Cette option pour la donation-partage transgénérationnelle peut permettre de transmettre directement à un petit enfant au détriment de son parent. Ce dernier n’ayant pas besoin de l’héritage d’un de ses parents, pourra décider d’y renoncer pour en faire profiter son propre enfant pour qu’il en soit alloti à sa place.

Ainsi le parent d’un majeur vulnérable pourra-t-il décider de renoncer à la libéralité dans l’acte de donation-partage au profit de son propre enfant qui sera ainsi gratifié d’une partie ou de la totalité de sa réserve héréditaire à sa place.

Dans une hypothèse de transmission de patrimoine en présence d’un majeur vulnérable dont les parents ont atteint l’âge de la retraite, cette possibilité pourra s’avérer très intéressante au cas où les grands-parents décideraient de transmettre par anticipation leur patrimoine.

Ainsi un des parents du majeur protégé, pourra renoncer à la donation au profit de ce descendant.

L’avantage de la donation-partage transgénérationnelle est qu’elle permet au descendant gratifié à la place de son auteur de pouvoir profiter des avantages de l’article 1078 du Code civil. C’est-à-dire que si tous les héritiers du donateur interviennent à la donation-partage transgénérationnelle, la valeur retenue pour la détermination de la réserve héréditaire de chaque héritier sera celle du bien au jour de la donation. Ainsi cette disposition offre confortabilité et sécurité pour la donation qui ne sera pas rapportable (la donation-partage transgénérationnelle tout comme la donation-partage classique, opère un partage anticipé égalitaire, d’où l’absence de rapport du par le donataire aux cohéritiers au décès du donateur).

Lors du règlement de la succession de l’ascendant donateur (le grand- parent), il sera procédé de la même manière que si c’était l’enfant représenté qui avait été alloti et non le petit enfant. Les conséquences seront plurales :

- les biens reçus du petit enfant seront imputés sur la part de réserve de son auteur qui renonce à son profit

- le principe de l’article 1078 sera accepté de manière plus souple en cas de donation-partage transgénérationnelle car on autorisera à retenir la valeur du bien au jour de la donation pour le calcul de la réserve héréditaire et aucun rapport ne sera du par le petit enfant majeur protégé

Au moment du décès de l’enfant renonçant (au profit de son enfant majeur placé sous mesure de protection), les biens reçus par le petit enfant de l’ascendant au deuxième degré (grand-parent) seront considérés comme tenus son auteur .
La loi veut ainsi éviter que la donation-partage transgénérationnelle puisse permettre à un héritier de recevoir plus au détriment de ses cohéritiers et sans leur accord.

 
 

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