Accueil > Des acteurs du service public > L’Etat et les collectivités locales

Des acteurs du service public

L’Etat et les collectivités locales

L’organisation de la protection dans le département : le préfet, la DDCS

Le préfet et les services de l’Etat ont pour rôle de mieux encadrer l’activité tutélaire et de professionaliser le secteur, d’en renforcer l’organisation et le contrôle, et de mieux maîtriser la dépense publique.

1- Le préfet de région, et la Direction régionale de la cohésion sociale (DRCS) par délégation, interviennent dans la planification, la programmation budgétaire et la formation des MJPM.

2- Le rôle du préfet de département, et de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) par délégation, consiste à mettre en place les organes chargés de la protection via :

- L’agrément des personnes physiques en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant désormais en statut libéral, (le dossier de demande d’agrément des personnes physiques est un imprimé CERFA).
- L’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant en tant que préposés salariés en établissement.
- L’autorisation des associations ou services tutélaires en tant que services régis par la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales.

Le préfet établit par arrêté préfectoral la liste des mandataires judiciaires (MJPM), mais aussi celle des délégués aux prestations familiales qui interviennent en assistance éducative auprès des familles avec enfants mineurs (salariés d’association uniquement).

Il tient cette liste à jour.

Toutes ces prérogatives sont exercées avec l’avis conforme du procureur de la République.

3- Le préfet de département et la DDCS par délégation, exercent un pouvoir de contrôle et de sanction sur l’ensemble des intervenants, personnes ou associations.

4- Le préfet est également compétent en ce qui concerne le financement des intervenants.

    • L’ancien système de financement par l’Etat et les organismes de sécurité sociale est totalement aboli. Seul demeure le financement des préposés sur le prix de journée « hébergement », à la charge du conseil général ou de l’assurance maladie, selon le type d’établissement.
    • Les mandataires individuels sont rémunérés dans la limite d’un forfait mensuel, déduction faite des prélèvements sur les ressources des usagers.
    • Les associations sont financées par dotation globale annuelle, sur présentation d’un budget prévisionnel, avec un système de cotation par points, selon l’activité renseignée.

Textes :

- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
- Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.
- Code de l’action sociale : Chapitre Ier – Livre IV – Titre VII : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Chapitre II – Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
- Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Source et liens utiles :

- www.legifrance.gouv.fr
- Recherche : sites des préfectures : : Accueil > Cohésion sociale et logement > Politique de cohésion sociale > Protection des majeurs
- les shémas directeurs des Régions :http://www.solidarite.gouv.fr/espac...

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus