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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

La création et la mise en ligne en 2011 du "portail Majeurs protégés"

Contexte

La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l’administration de la Justice, a conduit le ministère de la justice à créer un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d’instance.

Objectif

Le portail "Majeurs protégés" a pour objectif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs (tuteurs, curateurs familiaux, madataires associatifs, hospitaliers ou privés), un système de communication internet sécurisé, alternatif aux envois papiers.

Pour ce faire, il a vocation à permettre aux personnes chargées de la protection des majeurs, de façon dématérialisée :

- de formuler des requêtes soumises à l’autorisation du juge
- d’informer le juge
- de déposer des comptes de gestion
- de connaitre l’état de traitement des envois
- de pouvoir adresser conjointement les pièces justificatives attendues lorsqu’elles ont préalablement été scannées

L’ensemble de ces envois : requêtes, inventaires et comptes de gestion et leurs pièces justificatives ont fait l’objet d’une normalisation. Celle-ci vise à favoriser la possibilité d’adresser ces contenus à tout tribunal d’instance en charge des tutelles, quelque soit sa situation géographique, tout en respectant les particularismes locaux

Utilisation

Deux modes d’utilisation du portail Majeurs protégés sont proposés :

- Le mode « saisie »

La personne chargée de la protection des majeurs saisit les informations attendues dans les zones du portail Majeurs protégés prévues à cet effet.

- Le mode de "télétransmission des informations"

La personne chargée de la protection des majeurs utilisant déjà un logiciel tutelle peut télétransmettre les informations déjà saisies dans son logiciel vers le portail Majeurs protégés, pour éviter toute ressaisie, à condition que ce logiciel ait été préalablement homologué par le ministère.

Mise à disposition

Pour le moment l’utilisation du portail Majeurs protégés est strictement réservée aux personnes chargées de la protection des majeurs désignées par l’un des six tribunaux d’instance suivants :

- Besançon
- La rochelle
- Longjumeau
- Lyon
- Paris 7ème
- Paris 15ème

A partir de fin 2011, l’utilisation de ce portail sera progressivement permise à l’ensemble des personnes chargées de la protection des majeurs désignés par les autres tribunaux d’instance.

Plus d’informations :
- Informations aux tuteurs
- Informations aux éditeurs

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs :
JORF n°0085 du 10 avril 2011 page 6392 texte n° 4

 
 

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