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Une mission d’intérêt général

La protection des majeurs

Le recours contre la décision de mise sous protection

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles de recours.

La déclaration d’appel doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure Civile notamment :

- L’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
- L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée
- L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

Sauvegarde de justice

En cas de sauvegarde de justice,

  • sur décision du juge, aucun recours n’est possible. (art.1249 du Code civil)
  • avec un mandataire spécial désigné pour accomplir certains actes, cette décision est suceptible de recours.
  • sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée, seule, peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir sa radiation.

Le recours s’exerce dans les 15 jours qui suit la réception de la notification, par déclarartion ou LRAR adressée au greffe du TI qui transmet à la cour d’appel.

Curatelle

En cas d’ouverture de curatelle ou refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son conjoint, (ou partenaire de PACS ou concubin), ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou la remise de l’avis au procureur de la République. La
demande peut être effectuée par LRAR ou par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal.

Tutelle

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint, (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement.

Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande peut être effectuée par LRAR ou par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal.

A compter du 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille ont été transférés du tribunal de grande instance vers un magistrat de la cour d’appel, appelé « délégué à la protection des majeurs » (Loi 2009-526 du 12-5-2009 art. 13).

Les certificats de non recours sont delivrés par le TI.

Textes de référence :

- Code de procédure civile Articles : 1211 à 1236,1239 et 1253 à 1254, Articles 1211 à 1247 et 1253 à 1257
- Décret n°2008-1484 du 22/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Code civil : articles 425 à 427, articles 428 à 432 articles 440 à 476, 390 à 413
- Décret n°2008-1484 du 22/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Sources et liens utiles :

- http://vosdroits.service-public.fr

 
 

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