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participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Le Ministère des solidarités et de la cohésion sociale a publié, au JORF n°0144 du 23 juin 2011 le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Vous trouverez l’intégralité du décret en cliquant ici.

 
 

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