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Fiches bancaires

Les autorités de marché

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a réorganisé le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière. Auparavant attribué au Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), le pouvoir réglementaire est désormais directement exercé par le ministre chargé de l’économie, assisté par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Ce dernier remplace ainsi le CRBF et la Commission de la réglementation du Conseil national des assurances (CNA).

- Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances à l’exception des textes qui sont du ressort de l’Autorité des marchés financiers (AMF). La continuité de l’application des textes actuellement en vigueur est assurée par l’article 47 de la loi de sécurité financière visée ci-dessus qui prévoit le maintien en vigueur des règlements du CRBF.

- Créée par cette même loi de sécurité financière, l’AMF a pour missions de veiller :
1. à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne ;
2. à l’information des investisseurs ;
3. au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
L’AMF peut procéder à des enquêtes. En cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, elle peut faire prononcer des sanctions d’ordre financière ou d’interdiction d’exercice sur les marchés.

- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) est chargé de prendre les décisions ou d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Le Comité est ainsi appelé à agréer les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ou à retirer l’agrément de ces mêmes établissements lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies.

- La Commission bancaire est quant à elle chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit et les prestataires de services d’investissement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle examine, en outre, les conditions d’exploitation de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite de la profession. La Commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être adressés par les établissements assujettis, auxquels elle peut demander tous les éclaircissements et justifications nécessaires. Elle dispose de pouvoirs administratifs ou juridictionnels pour rappeler à l’ordre ou sanctionner les établissements assujettis.

- Les relations entre la Banque de France, la Commission bancaire et les autres autorités de marché ont été en outre renforcées par la participation d’un des sous-gouverneurs de la Banque de France aux réunions du Comité de liaison des autorités monétaires et financières (CLAMEF). Ce comité rassemble, sous la présidence du directeur du Trésor, les responsables des différentes autorités de place et a pour fonction de prévenir les risques de dysfonctionnement des marchés de capitaux nationaux.

 
 

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