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Historique

Historique

Le projet de reforme, le contexte d’intervention de la CDC

  • Les objectifs et les enjeux de la reforme

- Renforcer la protection de la personne et pas seulement celle de son patrimoine
- Réaffirmer le caractère nécessaire de la mesure pour éviter la saisine systématique des juges et conserver le droit de vote aux majeurs
- Affirmer la primauté d’une intervention sociale ou médicale avant de passer au judiciaire
- Rationaliser le système de financement des mesures
- Améliorer la formation des intervenants au dispositif
- Améliorer le contrôle des comptes de gestion des majeurs
- Instaurer un mandat de protection future

  • Le contexte de l’intervention de la Caisse des Dépôts

- 2001 : reprise des fonds particuliers du Trésor Public, développement d’une offre spécifique pour les PPL
- 2005 :
14 000 clients
110 M€ d’encours

C ’est dans la droite ligne de ses missions d ’intérêt général et compte tenu de son expérience en matière de protection des ayants droit que la CDC développe auprès de ses clients majeurs protégés une offre spécifique.

Cette démarche vertueuse et non lucrative repose sur des engagements de sécurité, de neutralité et de transparence

  • Travaux engagés depuis 2001

Objectifs :
- Développement d’une offre bancaire complète et adaptée aux besoins spécifiques des PPL
- Sécurisation des fonds vis-à-vis des juges et tuteurs
- Mise en œuvre de partenariats avec les acteurs opérationnels du dispositif

- Les partenariats



 
 

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