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La réforme

Accompagnement de la réforme

La réforme de la protection des majeurs vulnérables

La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (loi n°2007-308 du 5 mars 2007) a été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007. La Caisse des Dépôts fait partie intégrante du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 confirmant ainsi son rôle de banque du service public de la justice.

Le projet de réforme est fondé sur le principe général du maintien des comptes bancaires dans l’établissement d’origine choisi par la personne avant l’entrée en vigueur de la mesure de protection juridique. La désignation de la Caisse des Dépôts est introduite à titre subsidiaire, en respectant le principe de proportionnalité et pour le cas où l’intérêt de la personne protégée le justifie. Sur ce plan, le recours à la Caisse des Dépôts, organisme public d’intérêt général, permet d’apporter une réelle valeur ajoutée en termes de sécurisation et de professionnalisation de l’ensemble des acteurs à la protection des majeurs.

La possibilité offerte aux juges et aux conseils de famille de recourir à la Caisse des Dépôts répond ainsi à trois objectifs.

- prévenir les conflits d’intérêts et garantir la primauté de l’intérêt de la personne protégée dans la gestion des comptes.

La gestion des comptes bancaires et des fonds des personnes protégées est source potentielle de conflits d’intérêts entre le tuteur et la personne protégée. La Caisse des Dépôts, en raison de son rôle particulier, peut garantir la prévention de tels conflits puisqu’elle n’entretient aucune relation bancaire avec les tuteurs ou les gérants de tutelle, qu’ils soient de nature familiale ou associative. Il sera donc exclu par construction qu’elle puisse donner aux tuteurs des avantages en contrepartie des relations nouées avec les personnes protégées, au détriment de ces dernières.

Par ailleurs, la Caisse des Dépôts ne poursuit pas une politique commerciale d’optimisation de son rendement. Elle ne privilégie pas des intérêts financiers à court terme, mais la construction d’une relation qui s’inscrit dans la durée au bénéfice d’un accroissement de la sécurité.

C’est pourquoi, la faculté qui sera donnée au juge ou au conseil de famille de désigner la Caisse des Dépôts en qualité d’établissement bancaire exclusif leur confèrera un moyen leur permettant de prendre une mesure concrète de règlement de ces conflits d’intérêts potentiels ou avérés, sans encourir le risque d’une remise en cause de leur choix.

- favoriser la mise en place d’une offre bancaire de tenue de comptes adaptée au besoin des personnes protégées et de leurs tuteurs, caractérisée par la sécurité et assortie de mesures de contrôle.

Dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme, la Caisse des Dépôts adapte sa gamme de produits pour proposer des services bancaires répondant aux besoins des personnes protégées et facilitant le travail de leurs tuteurs. Elle s’est dotée d’une offre de produits d’assurance grâce à un partenariat avec la CNP et développe actuellement, en liaison avec la Banque Postale, une carte de retrait à plafond personnalisable particulièrement adaptée à ce type de clientèle.

Forte de l’appui du Trésor public qui met d’ores et déjà à sa disposition son réseau de Trésoreries Générales et de Recettes des Finances, ainsi que ses 3 200 postes comptables répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, DOM et TOM, la Caisse des Dépôts offrira un service de proximité renforcé par son outil de banque en ligne qui permettra aux tuteurs, à leur convenance, de réaliser l’essentiel de leurs opérations à partir de leur propre site, sans déplacement aux guichets.

L’objectif d’assurer une sécurité maximale aux fonds des personnes protégées et de faciliter les mesures de contrôles, la Caisse des Dépôts définira avec les juges des tutelles et les greffiers des états normalisés, qui leur permettront de détecter aisément tout comportement anormal du tuteur dans la gestion des fonds.

Les efforts réalisés pour garantir la qualité de cette offre n’ont pas pour objectif une conquête de parts de marché, mais de faire en sorte que la solution subsidiaire offerte aux juges soit exemplaire et constitue une référence pour l’ensemble de la place bancaire.

- développer les actions de partenariat contribuant au bon fonctionnement du service public de la justice concerné.

La Caisse des Dépôts a investi depuis plusieurs années dans la connaissance du fonctionnement de la protection des majeurs et du rôle joué par les différents acteurs (Juges de tutelle, UNAF, UNAPEI, Fédération Hospitalière de France, Fédération nationale des Gérants de Tutelle Privés…).

La Caisse des Dépôts envisage son action comme devant contribuer au bon fonctionnement global du système de protection des majeurs, y compris en définissant et en soutenant des actions ciblées visant à améliorer les pratiques des tuteurs eux-mêmes, qu’ils soient professionnels ou familiaux.

En introduisant dans le Code Civil la faculté donnée aux juges et aux conseils de famille de désigner la Caisse des Dépôts, le législateur a approuvé l’objectif poursuivi par la Chancellerie consistant à définir une référence pour l’ensemble des intervenants, tuteurs et banquiers, afin que soient mieux pris en compte l’intérêt des majeurs protégés.

Source : Frédéric Thiveaud

 
 

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