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Services bancaires

Protocole des clientèles bancaires

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle représente une évolution importante et attendue qui permet d’actualiser le dispositif, de façon à le rendre plus cohérent, mieux régulé et mieux contrôlé.

Des dispositions générales encadrent désormais les pratiques bancaires dans un objectif de transparence et de respect de la primauté des intérêts de la personne. Elles posent le principe général de maintien des comptes dans l’établissement d’origine choisi par la personne avant l’entrée en vigueur de la mesure de protection juridique et interdisent formellement l’utilisation des comptes-pivots.

La Caisse des Dépôts, en raison de son statut et de l’objet de ses interventions au service de l’intérêt général, fait partie intégrante du dispositif [1]. confirmant ainsi son rôle de banquier du service public de la justice. Sa désignation est introduite à titre subsidiaire par décision du juge en respectant le principe de proportionnalité et pour le cas où l’intérêt de la personne protégée le justifie.

Elle répond ainsi à trois objectifs :

- prévenir les conflits d’intérêts et garantir le respect de la primauté de l’intérêt de la personne,
- favoriser la mise en place d’une offre bancaire sécurisée et assortie de mesures de contrôle,
- développer les actions contribuant au bon fonctionnement du service public de la justice.

Afin de remplir au mieux cette mission, la Direction des clientèles bancaires a adapté ses procédures et ses systèmes aux nouvelles dispositions règlementaires. Elle est en mesure de proposer aux personnes protégées qui verront leurs comptes transférés ou ouverts à la Caisse des Dépôts des services hautement sécurisés couvrant la globalité de leurs besoins.

L’ensemble de ses prestations s’articule autour du portail de services en ligne CDC-Net. Ce dispositif, flexible et transparent, permet de donner aux personnes protégées de l’autonomie en toute sécurité et, aux mandataires judiciaires, d’assurer une suivi souple et personnalisé de la gestion des biens et des personnes dont ils ont la responsabilité.

Les efforts réalisés pour garantir la qualité de ces services n’ont pas pour objectif une conquête de parts de marché, mais de faire en sorte que la solution subsidiaire offerte aux juges soit exemplaire et constitue une référence pour la place bancaire.

Le présent protocole reprend le détail de ces prestations.

[1Articles 427alinéa 3 et 501 alinéa 4 du Code Civil

 
 

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