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Mandat de protection future et information des tiers (Réponse parlementaire 51358/ André Vallini)

M. André Vallini attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future (…)

Aucune mesure d’information générale, notamment à destination des tiers, n’est prévue. Ainsi, aux yeux des tiers, le mandant dispose toujours de sa capacité à agir et un contractant tiers n’est pas en mesure d’être informé de l’existence du mandat et de la perte de capacité mentale du signataire(…)

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’améliorer le mandat de protection future en prévoyant une publicité lors de sa mise en œuvre à la diligence du greffe du tribunal d’instance.

Réponse du 20/10/2009 (JO page 9989)

Il résulte des travaux des deux assemblées que les parlementaires ont entendu exclure expressément toute mesure de publicité pour le mandat de protection future. En effet, ce mandat crée un régime de représentation, sans porter atteinte à la capacité du mandant, l’incapacité ne pouvant être constatée que par une décision de justice. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une publicité ou une information générale des tiers.
Les débats parlementaires ont en outre conduit à écarter la création d’un fichier des mandats de protection future, considérant que la création d’un tel fichier aurait inévitablement pour effet, comme on a pu le constater pour le PATS, de soumettre les greffes des tribunaux d’instance à un afflux de demandes de certificat attestant l’absence de mandat. Or, l’utilité d’un tel certificat n’est guère évidente dans la mesure où le mandat n’a pas d’effet en matière de capacité.
S’agissant de la sécurité des actes passés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, si ceux-ci peuvent, en application de l’article 488 du code civil, être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès, la rescision ou la réduction n’a aucun caractère systématique, puisque les tribunaux doivent prendre en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée, et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. En outre, l’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après son décès, à ses héritiers et elle s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 du code civil. Le dispositif existant respecte donc l’équilibre entre sécurité juridique et protection des personnes. Il n’est pas envisagé de le modifier.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

 
 

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