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La réforme

Accompagnement de la réforme

La mise en oeuvre de la reforme

Au-delà du rôle spécifique que lui donne la loi en matière de gestion des comptes bancaires et de protection des avoirs financiers des personnes vulnérables, la Caisse des Dépôts est désireuse d’accompagner plus largement la mise en œuvre de cette réforme.

Elle souhaite conduire une action concertée avec tous les intervenants au dispositif, sans discrimination. Conformément aux textes, elle n’aura pas de politique de subventionnement de telle ou telle association mais s’attachera à piloter ou à participer à des initiatives visant à faire évoluer et progresser les pratiques en matière de protection juridique des majeurs.

A ce titre, elle a déjà engagé plusieurs chantiers et formuler certaines propositions.

Cahier des charges informatique des associations tutélaires

La loi du 5 mars 2007 instaure de nouvelles pratiques bancaires et modifie les règles de gestion jusqu’alors utilisées. Les mandataires judiciaires doivent ainsi être en mesure de travailler avec tous les établissements financiers de la place, ce qui suppose pour eux de disposer d’outils leur permettant d’intégrer des flux provenant de différentes banques. Pour ces dernières, l’enjeu sera de mettre en place des prestations spécifiques pour la tenue de compte des majeurs vulnérables.

C’est pour mieux répondre à ces nouvelles dispositions, et adapter, le cas échéant, ses systèmes d’information, que la Direction bancaire a répondu au cahier des charges que l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) a adressé à l’ensemble de la Place.

Cette analyse à permis de constater que les systèmes de la Caisse des Dépôts permettent de répondre aux attentes exprimées par les mandataires judiciaires. Ce document pourrait être adressé à d’autres banques et servir de socle à une réflexion commune sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour accompagner efficacement la réforme et faire en sorte que le principe de maintien des comptes dans l’établissement d’origine soit le plus largement possible respecté.

Programme de modernisation de l’administration électronique de la Justice

La légitimité de la Caisse des Dépôts en direction des majeurs vulnérables est renforcée par l’étroite coopération avec la Chancellerie en matière de modernisation de l’administration électronique de la Justice.
Ainsi, un volet spécifique concernant la création d’outils pour accompagner la mise en œuvre de la réforme des tutelles a été introduit dans le protocole d’accord signé le 10 juillet 2007 entre le ministère de la Justice et la Caisse des Dépôts relatif à la dématérialisation des échanges entre les juridictions et les acteurs du droit.

Ce dispositif favorisera le suivi de la mesure de protection et facilitera la vérification des comptes rendus de gestion que doivent opérer les greffiers sous le contrôle des juges.

 
 

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