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La réforme

Réforme de la protection juridique des majeurs

Préambule

La loi n°2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle fait suite à différents rapports ministériels ayant fait ressortir un fort besoin d’actualisation du dispositif, de façon à le rendre plus cohérent, mieux régulé et mieux contrôlé.

Cette réforme organise et réglemente toute l’activité tutélaire. Elle se caractérise par :

- l’affirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique

- La fin de la saisine d’office du juge des tutelles à la suite d’un signalement des services sociaux ou médicaux, qui doivent désormais saisir le Parquet

- la consécration de la protection de la personne et non plus seulement de ses biens. La révision régulière des mesures est obligatoire. La durée maximale d’application des mesures est de 5 ans, sauf exception

- la création du mandat de protection future, sorte de « testament de vie », qui permet à toute personne de désigner à l’avance le tiers qui sera chargé de s’occuper de ses affaires et de sa personne lorsqu’elle ne sera plus apte à le faire

- la création d’un dispositif de mesures d’accompagnement social : les personnes en difficulté socio-économiques sans altérations de leurs facultés ne relèveront plus d’une mesure de curatelle ou de tutelle, mais seront prises en charge dans le cadre de l’action sociale du département

- l’unification de l’activité des tuteurs professionnels : leurs conditions d’exercice sont réglementées et les financements homogénéisés entre les différents intervenants (associations, établissements de soins ou d’hébergement, gérants privés).

La Caisse des Dépôts, organisme public d’intérêt général, fait partie intégrante du dispositif confirmant ainsi son rôle de banquier du service public de la justice.

Sa désignation est introduite à titre subsidiaire, pour le cas ou l’intérêt de la personne le justifie. Sur ce plan, le recours à la Caisse des Dépôts permet d’apporter une réelle valeur ajoutée en termes de sécurisation et de professionnalisation de l’ensemble des acteurs à la protection juridique des majeurs.

Au-delà du rôle spécifique que lui donne la loi, la Caisse des Dépôts a décidé d’accompagner plus largement la mise en œuvre de cette réforme.

Cette démarche repose sur un engagement de neutralité et de transparence.

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

> Changements apportés au contenu des mesures de protection
> La gestion des comptes individuels des PPL
> Changements apportés dans le contrôle des mesures de protection
> Les changements apportés à la procédure
> Mesures innovantes de la loi du 05 mars 2007

 
 

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