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La réforme

Le choix de la Caisse des Dépôts

En matière bancaire, la réforme pose le principe général du maintien des comptes et des mouvements financiers qui leur sont rattachés dans l’établissement d’origine choisi par la personne avant l’entrée en vigueur de la mesure de protection juridique.

Le législateur a cependant prévu une exception à cette règle :

- « Art. 427. alinéa 3 - Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué l’estime nécessaire ».

- « Art. 501, Alinéa 4 - Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l’estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. ».

La possibilité offerte aux juges et aux conseils de famille de recourir à la Caisse des Dépôts répond ainsi à plusieurs objectifs :

Prévenir les conflits d’intérêts et garantir le respect de la primauté de l’intérêt de la personne protégée dans la gestion des comptes

La gestion des comptes bancaires et des fonds des personnes protégées est source potentielle de conflits d’intérêts entre le tuteur et la personne protégée. La Caisse des Dépôts, en raison de son rôle particulier, peut garantir la prévention de tels conflits puisqu’elle n’entretient aucune relation bancaire avec les tuteurs ou les gérants de tutelle, qu’ils soient de nature familiale ou associative. Il sera donc exclu par construction qu’elle puisse donner aux tuteurs des avantages personnels en contrepartie des relations nouées avec les personnes protégées, au détriment de ces dernières.

Par ailleurs, la Caisse des Dépôts ne poursuit pas une politique commerciale d’optimisation de son rendement. Elle ne privilégie pas des intérêts financiers à court terme, mais la construction d’une relation qui s’inscrit dans la durée au bénéfice d’un accroissement de la sécurité.
C’est pourquoi, la faculté qui sera donnée au juge ou au conseil de famille de désigner la Caisse des Dépôts en qualité d’établissement bancaire exclusif leur confèrera un moyen leur permettant de prendre une mesure concrète de règlement de ces conflits d’intérêts potentiels ou avérés, sans encourir le risque d’une remise en cause de leur choix.

Favoriser la mise en place d’une offre bancaire de tenue de comptes adaptée et très sécurisée

Forte de l’appui du Trésor public, la Caisse des Dépôts offre un service de proximité renforcé par son outil de banque en ligne qui permet aux tuteurs de réaliser l’essentiel des opérations sans déplacement aux guichets.

En vue d’assurer une sécurité maximale aux fonds des personnes protégées et de faciliter les mesures de contrôles, la Caisse des Dépôts définira avec les juges des tutelles et les greffiers des états normalisés, qui leur permettront de détecter aisément tout comportement anormal dans la gestion des fonds.

Les efforts réalisés pour garantir la qualité de cette offre n’ont pas pour objectif une conquête de parts de marché, mais de faire en sorte que la solution subsidiaire offerte aux juges soit exemplaire et constitue une référence pour l’ensemble de la Place bancaire.

Développer les actions contribuant au bon fonctionnement du service public de la justice concerné

La Caisse des Dépôts a investi depuis plusieurs années dans la connaissance du fonctionnement de la protection des majeurs vulnérables et du rôle joué par les différents acteurs (Juges de tutelle, UNAF, UNAPEI, Fédération Hospitalière de France, Fédération nationale des Gérants de Tutelle Privés…).

Elle envisage son action comme devant contribuer au bon fonctionnement global du système de protection des majeurs, y compris en définissant et en soutenant des actions ciblées visant à améliorer les pratiques des tuteurs eux-mêmes, qu’ils soient professionnels ou familiaux.

 
 

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