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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

Comment protéger ?

Les dispositifs instaurés par le législateur en 2007 sont gradués en fonction des besoins de la personne à protéger et adaptés aux différentes situations .

L’accès aux dispositifs :

- de l’aide sociale, à l’aide administrative puis judiciaire

  • La protection sociale et administrative

Thèmes traités :

- l’aide sociale en France
- L’action sociale du département
- Le rôle des CCAS
- Le rôle des CLIC
- l’admission à l’aide sociale
- Les recours contre les décisions d’admission à l’aide sociale
- l’obligation alimentaire
- la récupération de l’aide sociale
- Le rôle des CAF

  • La mesure administrative d’accompagnement social

Ce système d’accompagnement est un contrat entre la personne et les services sociaux pour la gestion des prestations sociales.

Thèmes traités :

- La protection administrative par la MASP
- La protection par la MAJ

  • La mesure de protection judiciaire

Les régimes judiciaires de protection n’interviennent qu’à titre subsidiaire, lorsque les limites de l’assistance administrative ou spontanée de la famille sont atteintes.

L’intervention du juge est obligatoire dans la mesure où sa décision va entrainer une atteinte aux libertés fondamentales de la personne. Pour accomplir les actes de la vie civile, le juge instaure un régime d’assistance ou de représentation de la personne.

 
 

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