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Une mission d’intérêt général

La protection des mineurs

La tutelle des mineurs

Choix et rôle du subrogé tuteur :

Le tuteur peut avoir été désigné par avance (par testament ou déclaration devant notaire) par le ou les parents. Hormis ce cas, le conseil de famille doit choisir un tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.
Le subrogé tuteur est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.

Rôle du tuteur :

Il assure l’entretien du mineur et le représente pour la plupart des actes de la vie civile.
Il peut agir seul pour les actes d’administration courante (par exemple : travaux de réparation ou d’entretien).
Le tuteur doit obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier, emploi des capitaux liquides).

Rôle du juge :

Il exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales, en disposant que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il connaîtra, de l’émancipation, de l’administration légale et de la tutelle des mineurs, et de la tutelle des pupilles de la nation (orphelins de guerre).
Cette disposition entrera, normalement en vigueur le 1er janvier 2010.

Fin de la tutelle :

La tutelle prend fin à l’émancipation, ou à la majorité.

Textes :

- Code de procédure civile : art 1234 à 1236 et suivants
- Code de l’organisation judiciaire article L.213-3-1
- Code de l’action sociale et des familles art L224-1 et suivants (pupilles de l’Etat)

- Code civil :
- art 350(déclaration d’abandon),
- art 378 et 378-1 (retrait de l’autorité parentale) Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle.
- art 390 à 393 (charges tutélaires).
- art 394 à 397 (conseil de famille).
- art 398 à 402 (tuteur).
- art 403 à 408-1 (le subrogé tuteur).
- art 409 à 410 (la vacance de la tutelle).
- art 411 (la responsabilité).
- art 412 à 413.

Sources et liens utiles :

- Union Nationale des Associations Familiales/mineur
- Portail protection de la jeunesse
- www.jeunes.gouv.fr
- www.servicepubliclocal.fr
- La Documentation française sur la tutelle des mineur
- lequid.sur la tutelle des mineurs
- sitevilledeparissurlesmineurs

 
 

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