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Des acteurs du service public

L’Etat et les collectivités locales

L’Etat et la protection sociale

L’Etat, par l’intermédiaire de ses politiques sociales, est garant de l’intérêt public et de l’amélioration de la situation sanitaire de la population.

- Les prestations des services sociaux :

Il s’agit d’accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif.

- L’action sociale s’appuie sur le code de l’action sociale et des familles (CASF).

    • La partie législative de ce code est parue au Journal officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l’ancien code de la famille et de l’action sociale, dont la première édition datait de 1938.
    • Dans la continuité des références récentes (réforme des dispositifs d’insertion, des tutelles, protection de l’enfance...), le CASF a été modifié et enrichi, notamment par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) qui, au 1er juin 2009, remplacera le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi.
    • Sont parus également les décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 qui mettent en place au 1er janvier 2009 un dispositif d’accompagnement social et budgétaire des majeurs dits "vulnérables".

Ce code "de la famille" règlemente tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes. On distingue :

- l’aide sociale légale, qui comprend les versements de l’État et des organismes du service public et auxquels ont droit des personnes si elles répondent aux critères de ressource ;
- l’aide sociale facultative qui ne constitue pas un droit automatique.

 
 

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