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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

Introduction et plan

Le contrôle du juge porte sur les actes de disposition durant l’exercice de la mesure, et le contrôle par le greffier en chef, sur le compte-rendu de gestion annuel.

Thèmes traités :

  • Les actes de dispositions (décret du 30 déc. 2008)
  • Le contrôle des « comptes de gestion »

Le rôle clef de la DGAS

La Direction Générale de l’Action Sociale est une direction commune au ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et au ministère de la Santé et des Sports.

Cette direction est chargée de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques d’action sociale, médico-sociale et de solidarité sur le territoire français.

Thèmes traités :

  • La mission de la DGAS
  • Les chiffres clefs de l’action sociale en 2008

liens utiles

- site ministere de la justice

 
 

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