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Les libéralités graduelles et résiduelles

Les libéralités graduelles :

La donation graduelle anciennement appelée "substitution fidéicommissaire" était initialement prohibée. La loi du 23 juin 2006 lève cette interdiction et autorise une telle opération définie aux articles 1048 à 1056 du Code civil.

La libéralité graduelle s’analyse comme une libéralité avec charge, elle impose au donataire (ou au légataire), de conserver les biens ou droits qui sont l’objet de la libéralité, pour les transmettre à son décès à un second gratifié.

Ainsi le donateur pourra prétendre, par le truchement de cette forme de libéralité particulière, transmettre à une deuxième personne, l’intégralité des biens objets de la donation au moment du décès du premier gratifié.

Selon l’article 1051 du Code civil, le second gratifié sera réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité.

Cette possibilité de transmission est donc particulièrement adaptée au cadre des majeurs protégés : la nouvelle libéralité graduelle peut représenter une alternative très intéressante à la technique classique du démembrement de propriété qui transcrivait, dans de nombreux cas, la volonté du donateur que son gratifié ne dissipe pas le bien transmis en ne lui cédant que l’usufruit (usus et fructus) pour transmettre la nue-propriété (abusus) à un autre gratifié qui récupérait l’usufruit (ou ses héritiers s’il prédécédait) à la mort du donataire de l’usufruit.

L’article 1052 du Code civil préconise que le disposant prenne toutes les garanties pour la bonne exécution de la libéralité. Ainsi en cas de transmission d’un immeuble, la donation graduelle devra être accompagnée d’une clause d’inaliénabilité qui devra être publiée à la conservation des hypothèques afin d’empêcher la vente du bien transmis.

Le régime fiscal de la donation graduelle est très favorable, en effet les droits acquittés par le grevé (premier gratifié qui a l’interdiction d’aliéner le bien donné ou légué), s’imputeront sur ceux dus par le second bénéficiaire qui sera censé tenir ces biens du disposant (art. 784 alinéa 2 du Code général des impôts).

La donation graduelle est particulièrement adaptée dans l’hypothèse où un majeur vulnérable n’a pas de postérité mais des frères et sœurs ou neveux. Elle permettra aussi d’éviter les situations conflictuelles entre usufruitier et le nu-propriétaire concernant la répartition des travaux (le tuteur où le curateur auront toute liberté pour gérer le bien avec la personne protégée).

Les libéralités résiduelles :

La libéralité résiduelle, qui a été pleinement consacrée par la loi du 23 juin 2006 dans le Code civil aux articles 1057 à 1061 du Code civil, incarne la codification de la pratique du "legs de residuo" mis en place par la pratique notariale et largement encadrée par la jurisprudence.

Le principe de cette libéralité se rapproche de celui de la libéralité graduelle à l’exception du contenu de la restitution. Alors que la libéralité graduelle impose au grevé de transmettre à une troisième personne, désignée dans l’acte, l’intégralité de ce qu’il a reçu, la libéralité résiduelle n’imposera quant à elle au bénéficiaire la charge de transmettre les biens subsistants à son décès.
Ainsi dans ce contexte, le gratifié ne devra transmettre que les biens subsistants et aura alors toute latitude pour consommer l’intégralité de ce qu’il a reçu. L’article 1060 du Code civil renforce cette liberté en dispensant le gratifié de rendre des comptes aux disposant.

La libéralité résiduelle privilégiera les besoins véritables du donataire en lui donnant la possibilité d’aliéner tous les biens de la donation à sa guise si le besoin s’en ressent.

 
 

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