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Protection et patrimoine

Protection et actes de dispositions

L’inventaire des biens : outil de gestion

Obligatoirement réalisé par le « tuteur » dans un délai de trois mois maximum après le jugement, l’inventaire est primordial.

« Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure ». (Art. 503 Code Civil)

L’ inventaire est l’actif net patrimonial

L’inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, mobiliers, droits et obligations, créances et dettes.
- Il sert de base à l’étude du compte de gestion de tutelle qui doit être adressé chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance.
- C’est l’outil de travail du mandataire.
- Il permet d’établir le bilan patrimonial à partir duquel les grands axes de gestion vont être déterminés.

Le mandataire doit également rechercher activement les actes antérieurs à la mesure de protection qui ont un impact défavorable sur la situation patrimoniale :
- comme par exemple des crédits à la consommation,
- des aliénations à bas prix,
- des donations anormales,
- un divorce par consentement mutuel aux effets défavorables….

Il pourra éventuellement engager une action en annulation ou en rescision pour lésion.

Il faut qu’il recherche l’existence ou non de cautions.

Enfin il faut qu’il vérifie l’existence ou non de procédures en cours.

Les principes d’une gestion sécurisée...

  • La simplification est souvent nécessaire...

La prise, ou la reprise, en main du patrimoine d’une personne vulnérable est parfois assez délicate voire problématique.

En effet, indépendamment de sa nature, la lisibilité du patrimoine est bien souvent rendue difficile par une carence de gestion…corollaire de la vulnérabilité.

De même, un environnement familial « compliqué » (désunion familiale ou recomposition) ne simplifiera pas la tâche du mandataire.

En cas de dispersion géographique des personnes et des biens mobiliers, les dispositions de la Convention de La Haye du 13/01/2001 imposent la compétence du tribunal de l’état du lieu de la résidence habituelle de l’adulte (pour les immeubles il y aura compétence du tribunal du lieu de situation de l’immeuble).

  • il faut une gestion "active" des biens ...

La gestion courante vise d’abord la conservation des biens, c’est-à-dire éviter la dévalorisation passive du patrimoine. Cette dernière passe par la réalisation d’actes de conservation et d’administration » ne nécessitant aucune autorisation de la part du juge.

La gestion c’est aussi anticiper les besoins futurs ; ceux ci sont calculés en fonction du profil de la personne vulnérable, et en tenant compte de l’horizon de gestion. Pour déterminer l’horizon de gestion, il faut :

    • Analyser l’existence ou non de la réversibilité des altérations de la personne protégée
    • Apprécier son espérance de vie
    • Tenir compte du caractère temporaire de la mesure.

Dans tout les cas il faudra prendre en compte, le régime matrimonial, les projets familiaux et patrimoniaux.

  • ...dans une finalité au service de la personne protégée

C’est le bien être de la personne protégée et le maintien de son niveau de vie à l’aide des ressources que lui procurent son patrimoine.

Si le patrimoine s’avère insuffisamment productif de revenus, une gestion dynamique doit s’engager dans la recherche d’aides publiques pour augmenter les moyens de subsistance et optimiser le niveau de ressources.

... en associant dans la mesure du possible la personne protégée

Lorsque cela sera possible le mandataire associera la personne vulnérable à la réflexion et à la prise de décision : « La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part »(art. 457 du Code civil).

  • ...Diversifier l’origine des ressources permet de diminuer le risque sur le revenu.
  • Si le patrimoine est exclusivement financier, le mandataire, dans le cadre de son obligation de « gestion prudente, diligente » et avisée s’adressera à des professionnels en gestion financière. Il peut déléguer la gestion (art.500 al.3 code civil).

Les règles d’investissement seront déterminées en fonction d’un profil ultra prudent et de l’espérance de vie. Si le patrimoine est important il peut être opportun d’acquérir la résidence principale pour préserver la stabilité de la personne protégée.

La difficulté va apparaitre lorsque le patrimoine est un peu juste pour financer l’espérance de vie anticipée. Si l’horizon d’investissement est très long, il faudra peut être choisir de placer les actifs sur des actifs plus rémunérateurs donc plus risqués...et bien peser la prise de risque acceptable pour le gain de ressources espéré.

  • Dans le cas d’un patrimoine exclusivement constitué de biens fonciers, la vraie question que se posera le mandataire (outre le coût de la délégation de gestion) est la rentabilité réelle observée et future. Il faut estimer
    • le coût des vacances,
    • le coût de la delegation de gestion,
    • le coût des rénovations,
    • la fiscalité,
    • et la probabilité d’impayés sur les loyers.

Il s’avèrera peut être nécessaire de monétiser une partie du patrimoine foncier pour constituer une réserve de liquidités si besoin.

Sources et liens utiles :

- www.legifrance.fr
- portail service public
- cabinetavocat.com

 
 

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