Accueil > La réforme > Préambule

La réforme

Préambule

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle représente une évolution importante et attendue depuis plus de quarante ans qui permet d’actualiser le dispositif, de façon à le rendre plus cohérent, mieux régulé et mieux contrôlé.

La Caisse des Dépôts, établissement public d’intérêt général, fait partie intégrante du dispositif et interviendra sur décision du juge ou du conseil de famille [1]

Afin de remplir au mieux cette nouvelle mission, la Direction bancaire a adapté son offre pour proposer aux personnes protégées et aux mandataires judiciaires des services hautement sécurisés couvrant l’ensemble de leurs besoins. Ses engagements sont formalisés dans un protocole de services bancaires destiné à l’ensemble de ses interlocuteurs.

Les efforts réalisés pour garantir la qualité de ces prestations offrent aux juges une solution subsidiaire exemplaire et constitue une référence pour l’ensemble de la Place bancaire.

Ainsi, au-delà du rôle spécifique que lui donne la loi, la Caisse des Dépôts a décidé d’accompagner plus largement la mise en œuvre de cette réforme. Cette démarche repose sur un engagement de neutralité et de transparence.

Elle envisage son action comme une contribution au bon fonctionnement global du service public de la justice et, notamment, du système de protection des majeurs.

A ce titre, un volet spécifique concernant la création d’outils pour accompagner la mise en œuvre de la réforme des tutelles a été introduit dans le protocole d’accord qu’elle a signé le 10 juillet 2007 avec le ministère de la Justice [2]

Elle souhaite également conduire une action concertée avec tous les intervenants au dispositif, sans discrimination. Conformément aux textes, elle n’aura pas de politique de subventionnement ciblée mais s’attachera à piloter ou à participer à des initiatives visant à faire évoluer et progresser les pratiques, notamment bancaires, en matière de protection juridique des majeurs.

[1Loi du 5 mars 2007. Les articles 427 et 501 définissent les critères d’intervention de la CDC.

[2Partie du protocole relative à la dématérialisation des échanges entre les juridictions et les acteurs du droit.

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus